Lutte contre les fraudes sociales et fiscales (CMP)

Intervention de Patrick Hetzel, rapporteur de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le Projet de loi de Lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 05.05.26 - adopté de façon définitive :

"Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Messieurs les Présidents de commission,
Mes chers collègues,

Enfin, ce texte arrive au bout de son chemin parlementaire. Après des mois de travail, de débats nourris, parfois d’obstacles, parfois même d’obstruction, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Un accord solide. Un accord équilibré. Un accord utile. Et je veux le dire d’emblée : c’est une bonne nouvelle pour les Françaises et les Français. C’est une bonne nouvelle pour faire vivre notre pacte républicain.

Car de quoi parlons-nous aujourd’hui ? Nous parlons de fraude. Une fraude protéiforme, qui touche tous les secteurs : entreprises, prestations sociales, travail dissimulé, formation professionnelle. Une fraude qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance d’une part et la solidarité d’autre part.

Chaque euro fraudé, c’est un euro qui manque à nos services publics. Chaque abus, c’est une injustice supplémentaire pour celles et ceux qui respectent les règles. Face à cela, nous avions un devoir : agir. Et surtout, agir efficacement. Ce texte va le permettre.

Il renforce d’abord les capacités de détection, grâce à un meilleur partage des données et à des contrôles plus ciblés. Il donne ensuite les moyens de sanctionner plus fermement, avec des pénalités accrues et des mécanismes de recouvrement plus efficaces. Il permet enfin de prévenir, en encadrant mieux les secteurs les plus exposés, du RSA au travail dissimulé en bande organisée, en passant par certaines dérives dans la formation professionnelle ou les plateformes. Mais au-delà des mesures, ce que je veux saluer aussi, c’est l’important travail de co-construction législative.

En effet, ce texte n’est plus uniquement celui du Gouvernement. Il est devenu celui du Parlement. Après de nombreuses auditions, d’échanges avec différentes parties prenantes, il a été profondément enrichi, amélioré, consolidé. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un grand nombre d’articles ajoutés, une large convergence entre les deux chambres du Parlement et au final, un accord clair en commission mixte paritaire.

Oui, nous avons su construire un texte juridiquement solide, opérationnel, et fidèle aux réalités du terrain. Et oui, nous avons su répondre à une attente forte de nos concitoyens. Car nos compatriotes ne comprennent plus que certains fraudent en toute impunité pendant que la grande majorité respecte les règles. Ils attendent de nous de la fermeté, mais aussi de la justice. Ce texte apporte les deux.

La commission mixte paritaire a été conclusive. Cela nous oblige. Nous ne sommes plus au temps des hésitations ou des postures. Nous sommes au moment de la décision. Chaque jour qui passe sans ce texte, ce sont des fraudes qui continuent, des moyens qui manquent, une confiance qui s’érode.

À l’inverse, en votant ce texte, nous permettons une entrée en vigueur rapide de mesures attendues, concrètes, efficaces.

Nous envoyons un message clair : la République ne tolère pas la fraude !

Nous réaffirmons un principe simple : les droits impliquent des devoirs !

Et nous faisons vivre ce qui nous rassemble : l’exigence d’équité entre concitoyens !

Mes chers collègues, ce texte est prêt. Il est abouti. Il est nécessaire. Alors votons-le avec responsabilité !

Pour nos finances publiques, pour la justice sociale et pour la confiance des Français.

Je vous remercie."