Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

La proposition de loi (PPL) visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte un paquet de mesures, essentiellement techniques, réclamées par l'opérateur boursier Euronext. La majorité confirme sa volonté de choyer les acteurs de la place financière de Paris, les banquiers d'affaires, les gérants d'actifs et les investisseurs institutionnels. Derrière la fable de « l’attractivité retrouvée de la France » que nous sert le Gouvernement, se cache une dégradation historique de notre balance commerciale, qui traduit surtout la détérioration de notre compétitivité. En effet, notre déficit commercial, qui a atteint un record absolu en 2022 (164 Md€) devrait demeurer très élevé en 2023 (99,6 Md€) et rester comme le deuxième plus gros déficit commercial de notre histoire.

Par ailleurs, ce texte sera bien impuissant pour restaurer l’image de la France et recouvrer notre crédibilité auprès de la communauté financière internationale, alors que la France s’apprête à subir une dégradation des agences de notation qui fait suite au dérapage sans précédent de nos comptes publics. On peut également regretter que ce texte soit à l’unique destination des entreprises qui ont accès aux marchés pour se financer ; les TPE, PME et même la plupart des ETI en sont exclues, ne pouvant compter que sur l’emprunt bancaire ou la levée de fonds pour se développer. 

Néanmoins, les mesures inscrites dans cette PPL sont attendues par les entreprises concernées, pour répondre à leurs besoins, bien réels, de financement sur les marchés. Le rapporteur estime qu’il faut aider les entreprises à attirer plus aisément des capitaux étrangers. Les mesures de ce texte doivent également permettre d’accentuer l’avance de la place financière de Paris, qui est en passe de supplanter celle de Londres depuis le Brexit, mais qui doit faire face à la concurrence redoutable de la place de Francfort.

Pour autant, il paraît peu probable que ces mesures soient suffisantes à répondre à l’enjeu. Cette PPL est bienvenue mais elle reste modeste et risque de ne pas suffire à relancer le financement dont nos entreprises ont grandement besoin. On peut également regretter que la majorité n’ait pas cherché à profiter de ce texte pour flécher l'épargne des Français vers les sociétés cotées, ou rendre le PEA PME plus attractif en simplifiant le critère d'éligibilité. Aujourd'hui, seules les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros peuvent figurer dans ces plans d'épargne. Relever ce seuil à 2 milliards aurait permis d'inclure plus de sociétés. La PPL ne comprend pas non plus de mesures permettant de promouvoir une recherche de qualité sur les petites et moyennes valeurs. Or, depuis la directive MiFID 2, les petites sociétés ne sont plus suivies car cela coûte trop cher aux courtiers. Alors que certains professionnels de marchés recommandaient un financement par un dispositif public et privé, impliquant la Caisse des Dépôts, cette orientation n’a finalement pas été retenue. 

Patrick Hetzel est intervenu en commission des finances pour indiquer cette position du groupe les Républicains et pour préciser que, malgré ces manques, comme le texte va globalement dans le bon sens, lui et ses collègues ont décidé de voter en faveur de ce projet de loi.