Aide à mourir : les personnes protégées seront-elles encore protégées ?

Aide à mourir : les personnes protégées seront-elles encore protégées ?

Le Point - Tribune de Patrick Hetzel, publiée le 14/07/2026

À la veille du vote de la loi sur l’aide à mourir à l’Assemblée, le député LR Patrick Hetzel lance l’alerte : près de 800 000 majeurs protégés entrent dans le champ du texte, quand le juge chargé de veiller sur eux en est écarté.

La proposition de loi sur l’aide à mourir est présentée comme un texte d’exception, strictement encadré et réservé à des situations limitées. Pourtant, une catégorie de personnes particulièrement vulnérables entre dans son champ d’application : les majeurs protégés. Ce sont des personnes qui bénéficient d’une mesure de protection juridique parce qu’elles ne sont pas ou plus en mesure de défendre seules leurs intérêts, en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Cette protection est décidée par un juge et adaptée au degré d’autonomie de la personne.

Actuellement en France, près de 800 000 personnes bénéficient d’une telle mesure de protection juridique en raison de l’altération de leurs facultés. Ce statut ne constitue pas une simple formalité administrative : il reconnaît une vulnérabilité et c’est celle-ci qui justifie une protection renforcée de leurs droits. Or, paradoxalement, le texte actuellement soumis au Parlement organise, pour ces personnes précisément, un affaiblissement inédit des garanties dont elles bénéficient. Aucune des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté n’est allée aussi loin.

Le premier motif d’inquiétude réside dans l’appréciation du discernement. Le droit actuel en vigueur en France (sur lequel repose tout l’édifice de la protection juridique des majeurs) fonde la protection juridique sur l’altération des facultés mentales ou corporelles.

Nombreuses ambiguïtés

La proposition de loi concernant le suicide assisté et l’euthanasie prévoit que la personne dispose d’une volonté « libre et éclairée » pour accéder à ce droit à l’« aide à mourir », toutefois elle n’exclut du champ de l’« éligibilité » que les personnes dont le discernement serait « gravement altéré ». Ces critères ne se recouvrent pas, ce qui est déjà un problème en soi. À partir de quel seuil une altération est-elle jugée suffisamment grave ? Qui en décidera ? Selon quels éléments médicaux, alors même que l’avis d’un psychiatre n’est pas systématiquement requis ? Toutes ces questions ne sont absolument pas traitées dans la proposition de loi en passe d’être adoptée.

Ces nombreuses ambiguïtés ont une conséquence très forte : elles confèrent au médecin un pouvoir d’appréciation considérable. Pourtant, les défenseurs du texte invoquent avant tout l’autonomie de la personne. Or l’autonomie ne peut être garantie que si les conditions permettant de l’établir sont elles-mêmes incontestables. Cette fragilité juridique de la proposition de loi est d’autant plus préoccupante que le médecin ne sera pas tenu de consulter l’ensemble des informations disponibles sur la personne protégée.

Ni le dossier constitué devant le juge des contentieux de la protection qui est celui qui prend les décisions concernant la protection des majeurs, ni un registre national opérationnel – qui ne devrait voir le jour qu’en 2028 – ne seront accessibles. La décision pour autoriser le patient à recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie pourra donc être prise sur la base d’informations incomplètes concernant précisément les personnes les plus vulnérables. C’est très choquant car cela revient à ne pas prendre en compte pleinement cette question de la vulnérabilité et remet en cause tout l’édifice juridique qui s’est progressivement construit en France pour rendre effectif cette protection des majeurs.

Le juge écarté

Le deuxième sujet de préoccupation concerne la place du juge des contentieux de la protection. Aujourd’hui, ce magistrat est le garant du régime de protection juridique. C’est lui qui décide si le majeur protégé sera autorisé ou non à effectuer certains actes particulièrement sensibles : interruption de certains traitements, prélèvements de cellules hématopoïétiques, stérilisation à visée contraceptive ou encore des dons d’organes dans les cas prévus par la loi. Son intervention est capitale et répond toujours à la même exigence : vérifier que la personne est en mesure d’exprimer une volonté libre et éclairée.

Demain, si la proposition de loi concernant l’aide à mourir est mise en place, ce juge sera totalement écarté de la procédure d’aide à mourir. Il ne sera ni consulté, ni même informé de la demande éventuelle. Ce choix interroge très profondément. Comment justifier que le magistrat appelé à intervenir pour des décisions qui tiennent à la vie courante des majeurs protégés ou des actes plus importants, comme celles susmentionnées, soit tenu à l’écart lorsqu’il s’agit d’une décision irréversible mettant fin à la vie ? C’est incompréhensible et surtout c’est un recul éthique majeur.

Enfin, les garanties mises en avant au cours des débats parlementaires apparaissent largement illusoires. La consultation de la personne chargée de la mesure de protection avant la décision d’accorder ou non l’aide à mourir n’emporte aucun effet juridique, l’aide à mourir étant qualifiée d’acte strictement personnel. Et donc on considère que la personne seule doit décider. Pourtant on considère que les majeurs protégés ne peuvent décider seuls.

Des garanties illusoires

Quant au recours potentiel qui lui est ouvert contre la décision du médecin, il devra être exercé dans un délai de quarante-huit heures seulement. Peut-on sérieusement considérer qu’il s’agit d’une garantie effective ? Tous les amendements destinés à renforcer les droits des personnes protégées ont été rejetés. Le résultat est un texte qui, au nom d’une conception uniforme de l’autonomie, traite de manière identique des situations qui ne le sont absolument pas.

L’égalité ne consiste pas à ignorer les vulnérabilités ; elle consiste à leur apporter une protection adaptée. Depuis des décennies, le droit français a progressivement construit un équilibre entre respect de l’autonomie et protection des personnes les plus fragiles. La proposition de loi rompt radicalement avec cette logique en affaiblissant considérablement les garanties précisément là où elles devraient être les plus fortes.

Avant l’adoption définitive du texte, il reste donc une question essentielle à laquelle le législateur devrait répondre : les personnes protégées seront-elles encore véritablement protégées ? Personnellement, j’en doute très sérieusement.