Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Explication de vote portant sur la proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit - Patrick Hetzel pour la Droite Républicaine le 4 mai 2026 :

"Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,

Nous examinons aujourd'hui en séance, en nouvelle lecture, un texte de bon sens, qui vise à corriger une véritable absurdité juridique.

Par la voix de ma collègue Josiane CORNELOUP, nous avons évoqué en commission des parcours de vies suspendus à une simple date administrative. Une jeune Française, partie étudier la médecine à l'Imperial College de Londres, qui a appris en troisième année que son diplôme ne serait plus reconnu en France. 

Un médecin généraliste franco-britannique installé dans la Drôme, contraint de repartir travailler au Royaume-Uni et de laisser sa famille ici, faute de pouvoir exercer simplement.

Pourtant, la qualité de la formation médicale britannique n'a pas changé entre le 30 décembre 2020 et le 1er janvier 2021. Pourtant, depuis le Brexit, ces praticiens sont mécaniquement assimilés à des professionnels diplômés hors Union européenne, les PADHUE. 

Bien que le cadre d'autorisation des PADHUE soit nécessaire pour garantir la sécurité des soins face à des diplômes extra-européens, l'appliquer à ces étudiants relève du dogmatisme. On leur impose des épreuves de vérification des connaissances, des dossiers d'une complexité rare, et parfois de reprendre une à deux années de formation hospitalière alors même qu'ils occupent déjà des postes seniors. C'est une rigidité administrative qui organise, de fait, une fuite de nos compétences.

Face à cela, la présente proposition de loi apporte une solution ciblée. Elle permet, très concrètement, aux citoyens britanniques et européens ayant débuté leur formation médicale au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 d'exercer en France.

Il s'agit d'un dispositif encadré : il ne s'appliquera pas aux ressortissants de pays tiers disposant d'un diplôme britannique, garantissant ainsi la lisibilité de notre droit.

Les freins administratifs qui bloquent ces professionnels ne sont pas justifiés. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne n'a en rien altéré l'excellence de la formation outre-Manche.

Nous défendons, dans la continuité de l'action menée par notre collègue Yannick NEUDER, toutes les initiatives visant à augmenter le nombre de médecins en France. Nous l'avons prouvé en mettant fin au numerus clausus pour mieux adapter la formation aux réalités de nos territoires.

Aujourd'hui, l'urgence sanitaire est absolue. 40 % des Français déclarent rencontrer des difficultés pour se soigner là où ils vivent, un chiffre qui dépasse même les 50 % dans nos communes rurales et les agglomérations de moins de 20 000 habitants. 

Ce sont plus de 6 millions de nos concitoyens qui n'ont toujours pas de médecin traitant. Et la situation ne va pas s'améliorer d'elle-même, puisqu'd'ici 2030, près d'un généraliste sur deux aura atteint l'âge de la retraite.

Comment, dans ce contexte de désertification médicale, justifier le maintien à l'écart de praticiens francophones, qualifiés, et prêts à exercer immédiatement sur notre territoire ? 

Ce texte ne saurait néanmoins constituer une solution structurelle et durable, ni remplacer la nécessaire réforme pluriannuelle de la formation et de l'attractivité de nos métiers du soin.

Mais parce qu'il lève une barrière inutile, parce qu'il restaure une cohérence juridique, et parce qu'il constitue un levier d'augmentation rapide et immédiat du nombre de médecins dans nos territoires, le groupe Droite Républicaine votera pour cette proposition de loi."