Bruits et odeurs : protéger les usages locaux

Publié le 11/10/2019 dans les catégories Ruralité Vie sociale

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à préserver les activités traditionnelles et usages locaux des actions en justice de voisins sensibles aux bruits et aux odeurs.

Afin de préserver nos traditions mais également l’activité économique ou agricole de nos territoires, il s’impose de combler le vide juridique existant aujourd’hui en droit civil et en droit administratif. En matière civile en premier lieu, il est proposé d’inscrire dans la loi une cause d’exonération de l’auteur d’un trouble anormal du voisinage, lorsque l’activité qui génère les nuisances procède d’un usage local. Pour qu’une telle cause d’exonération puisse être introduite, il est dans le même temps proposé la création d’un régime de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage, régime qui était jusqu’à présent purement jurisprudentiel. En conséquence, les néo-ruraux, vacanciers ou plus largement tout voisin sensible aux bruits et odeurs d’animaux vivant dans un environnement rural par exemple, ne seront plus en mesure d’obtenir gain de cause devant les tribunaux civils par le jeu de cette cause d’exonération.

En matière administrative en second lieu, la présente proposition de loi prévoit l’exclusion du champ des atteintes à la tranquillité publique, normalement réprimées par le maire au regard de ses pouvoirs de police, les activités qui procèdent d’usages locaux. De telle sorte, les résidents d’une commune ne pourraient plus obtenir du juge que le maire soit enjoint de prendre un arrêté pour faire cesser, par exemple, les sonneries de cloches dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’une pratique régulière et suffisamment durable.

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