Comment évaluer les droits à obtention du R.S.A. ?

Publié le 10/01/2020 dans les catégories Vie sociale Transports & Logement

Patrick Hetzel a interrogé sous forme de question écrite Madame la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'évaluation du droit au revenu de solidarité active (R.S.A.) face à un problème d'interprétation des textes. En effet, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : (...) 2° Les modalités d'évaluation des ressources (...) ". L'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. (...) ". L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". Patrick Hetzel souhaiterait savoir si un allocataire du RSA peut voir son Revenu de Solidarité Active changé, modifié, supprimé s'il devient nu-propriétaire d'un ou de plusieurs logements (non viagers) qu'il n'occuperait pas et dont il ne percevrait aucun loyer, ces derniers étant versés à l'usufruitier.

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