Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique

Publié le 20/11/2020 dans les catégories Santé

L’une des propositions formulées par la commission d’enquête pour lutter efficacement contre les fraudes aux prestations sociales est la mise en place d’une carte Vitale biométrique. Mercredi le 18 novembre, la commission des affaires sociales vient de nommer Patrick Hetzel rapporteur d’une proposition de loi du Sénat tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Il présentera son rapport le mercredi 25 novembre en commission et la PPL sera débattue dans l’hémicycle dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe Les Républicains le jeudi 3 décembre 2020.

Voir la Proposition de loi en pdf.

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