Protection fonctionnelle des forces de sécurité et de secours

Publié le 12/07/2019 dans les catégories Sécurité & Défense

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui vise à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle aux membres des forces de sécurité et de secours victimes d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne. En l’état du droit, la protection fonctionnelle due par la collectivité aux fonctionnaires et militaires se limite aux cas où ils sont victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne. Pourtant la nature même des missions des policiers, gendarmes, pompiers et militaires les expose quotidiennement à des atteintes à l’intégrité de leur personne dont le caractère intentionnel fait souvent défaut ou ne peut être prouvé. Aussi est-il proposé d’étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle également lorsque ces hommes et ces femmes sont victimes d’atteintes involontaires à l’intégrité de la personne. Cette avance de trésorerie pour les frais de justice et de soins parait en effet pleinement justifiée par l’engagement total de ces hommes et de ces femmes au service de notre protection.

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