Remise d'un loyer dû par une entreprise durant le COVID

Publié le 30/04/2020 dans les catégories Economie Transports & Logement

Lors de la séance de la commission des finances de l'Assemblée nationale du mercredi 29 avril, Patrick Hetzel a interrogé Monsieur le Ministre des Comptes publics:

"Monsieur le Ministre, je voudrais vous interroger au sujet de la mise en œuvre d'une mesure souhaitée par l'un de vos collègues, Monsieur Le Maire. En effet, il s'agit de la question des remise d'un loyer dû par une entreprise durant le COVID. Lorsque ce loyer est dû à une collectivité comme une communauté de communes normalement le Président a délégation pour décider de la gestion des choses louées. Toutefois vos services ont une vision très rigoriste. Le formalisme est trop important. Ces services chargés du contrôle des Finances Publiques demandent une délibération de la collectivité et l'établissement d'une convention avec l'entreprise qui doit fournir beaucoup d'attestations. Ne peut on pas imaginer, notamment durant le COVID, si cette remise ne dépasse pas 2000 Euros annuels, que le seul accord du Président pourrait suffire ?"

Hélas Monsieur Darmanin n'a rien voulu entendre. Cela montre que le gouvernement tient des discours qui ensuite son remis en cause par les actes d'autres membres du gouvernement. Franchement, ce n'est pas sérieux. C'est l'excès de bureaucratie qui étouffe notre pays.
La réponse du ministre montre qu'il est assez déconnecté des réalités de terrain... (voir ci-dessous).

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