Lutte contre la fraude sociale : une question de justice pour la France qui travaille

Question au Gouvernement de Patrick Hetzel le 28 octobre 2025 portant sur la lutte contre les fraudes sociales :

"Ma question s’adresse à Monsieur ministre du travail et des solidarités.

Monsieur le Ministre, je ressens, comme l’ensemble des collègues de la Droite Républicaine, la colère des Français face à la fraude, notamment celle qui concerne la sphère sociale.

Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre Etat Providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent dans un contexte dégradé de nos finances publiques ? D’autant que de plus en plus cela se fait en bandes organisées.

C’est une question de justice pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Notre conviction c’est qu’il faut garder le social, arrêter l’assistanat et revaloriser le travail.

Cette fraude sociale n’a rien d’anecdotique. En 2020, alors que je présidais une commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, nous avions déjà  estimé l’ampleur de ce phénomène à au moins 13 milliards d’euros par an. Cependant, la plupart des recommandations de cette commission d’enquête sont restées lettre morte.

Dans le cadre du PLFSS, nous portons un certain nombre de propositions urgentes : la communication entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, la sécurisation des cartes vitales ou encore le contrôle annuel du justificatif d’existence des bénéficiaires de pensions à l’étranger.

Mais vous le savez, ces propositions sont bien souvent considérées comme des cavaliers sociaux par le conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons besoin d’un véhicule législatif dédié.

Le Premier ministre a déposé un projet de loi dédié à la fraude fiscale et sociale. Ce texte doit être ambitieux, sans demi-mesures, pour s’attaquer durablement à la fraude. Nous sommes prêts à soutenir les dispositions qui iront dans ce sens.

Pouvez-vous nous préciser quelles seront les priorités et les ambitions du Gouvernement dans les prochains mois sur la lutte contre la fraude sociale ?"