Lutte contre l’artificialisation des sols

Issu de la loi climat et résilience, adoptée par le Parlement en 2021, le principe du ZAN (zéro artificialisation nette) provoque des difficultés de mise en œuvre pour les collectivités territoriales. Depuis son adoption, les élus font part de l'inadéquation des textes d'application et des difficultés pratiques mal anticipées. L'État ne permet toujours pas aux élus locaux d'anticiper leurs obligations sur la période 2021-2031, et s'affranchit de toute responsabilité. Il met la lutte contre l'artificialisation à la seule charge des collectivités locales.

Une proposition de loi (PPL) du Sénat cherche donc des solutions pour faciliter la mise en œuvre de ces objectifs. Des exceptions sont créées pour les communes de montagne ou sur le littoral où la mise en œuvre des objectifs du ZAN peut se révéler périlleuse. Ce texte n’a pas comme objectif de remettre en cause le cadre ou l’esprit général de la politique de lutte contre l’artificialisation des sols introduite par la loi Climat-résilience (elle ne modifie ni l’objectif national de réduction de 50 % de l’artificialisation en 2031, ni l’objectif d’atteinte de la « zéro artificialisation nette » en 2050), mais cherche à adapter l’esprit de décentralisation et de différenciation que les décrets d’application pris par le Gouvernement ont contribué à dévoyer.

Les mesures du texte visent ainsi à renforcer la gouvernance territoriale et à mieux associer les collectivités à l’échelon régional. Il prévoit également de garantir à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare et une majoration de cette surface pour les communes nouvelles. Par ailleurs, il prévoit un décompte, dans une enveloppe séparée, des grands projets nationaux et une prise en compte des spécificités des communes littorales et des territoires de montagne et ultramarins. Les sénateurs ont aussi exclu les bâtiments agricoles de la comptabilisation de l’artificialisation.

Parmi les principales mesures adoptées par le Sénat, on peut noter :

• Il est prévu que les Scot et plans locaux d’urbanisme devront être dans un rapport de prise en compte, de compatibilité, et non de conformité avec les Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) qui définissent la territorialisation de la baisse de l’artificialisation.
• Création d’une conférence régionale du ZAN, dans laquelle seront représentés les intercommunalités, les communes, les départements, et qui sera notamment consultée sur la qualification des projets d’envergure nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, et sur tout sujet en lien avec la trajectoire ZAN.
• Dispositif du « compter à part » : l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification.
• La garantie rurale : la déclinaison territoriale des objectifs du ZAN au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en‑deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années cette surface minimale est fixée à un hectare. Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0,5 hectare sera appliquée par commune déléguée.
   

Parmi les principales mesures adoptées à l’Assemblée nationale, on peut noter :

• Le décalage de six mois au lieu d’un an pour réviser les documents régionaux.
• La suppression de plusieurs articles a été votée (après la publication de décrets soumis au public et rédigés conjointement avec l’AMF et le Sénat).
• L’élargissement de la composition de la conférence régionale du ZAN.
• Une liste plus resserrée des grands projets d’envergure nationale qui seront décomptés du ZAN.
• À la demande des maires, les communes disposant de la surface minimale de développement communal peuvent choisir de les mutualiser entre elles ou à l’échelle intercommunale.
• La garantie rurale ne concernera que les communes classées comme peu denses ou très peu denses au sens de l’Insee.

Sur la ZAN, les collectivités ont besoin de réalisme, de clarté et de stabilité. En s’éloignant nettement de la loi et des intentions du législateur, les décrets d’application ont mis en péril certains équilibres trouvés au Parlement. L’absence de consultation des collectivités locales, pourtant concernées au premier chef, et la distance prise par le gouvernement avec l’esprit et parfois même la lettre de la loi constituent de vives sources d’inquiétude. Le ZAN doit prendre en compte les réalités locales. Rien ne doit être fait sans les élus ni contre eux.

Ainsi Patrick Hetzel a soutenu tout particulièrement l’article 7 de cette PPL qui vise à garantir à chaque commune une « surface minimale de développement communale » d'un hectare, auquel le Gouvernement était opposé lors de l’examen au Sénat. Ce principe permet de redonner un pouvoir de décision aux élus locaux alors même que 50 % d’entre eux pensent que les normes les plus complexes et difficiles à mettre en œuvre sont celles du droit de l’urbanisme. En créant un droit à l’hectare, en comptant à part certains projets, le groupe Les Républicains envoie un signal d’espoir aux élus locaux. Le maître mot de cette loi est avant tout de redonner de la liberté à ces élus ; les maires partagent l’ambition d’une plus grande sobriété foncière.

Ce texte est une sorte de filet de sécurité pour les communes rurales, garantissant à chaque maire une sorte de « droit de tirage » pour ne pas totalement bloquer le développement de sa commune. Pour toutes ces raisons, Patrick Hetzel a voté en faveur de ce texte.