Patrick Hetzel intervient pour la mise en place de Cartes Vitale biométriques

Intervention de Patrick Hetzel comme rapporteur de la Proposition de loi instaurant une Carte Vitale Biométrique :

« Madame la présidente, Mes chers collègues,

Le temps passe, les rapports s’ajoutent les uns aux autres, mais rien n’y fait : ce Gouvernement ne prend pas de mesures sérieuses pour lutter contre la fraude aux prestations sociales. Qu’il s’agisse de la mission gouvernementale confiée à nos collègues Carole Grandjean et Nathalie Goulet l’année dernière, de la commission d’enquête récemment constituée en notre assemblée comme de la Cour des comptes, toutes ont tiré de leurs récents travaux la même conclusion : il faut prendre enfin la mesure de ce phénomène et en tirer toutes les conséquences.

Il en va, d’une part, de la préservation du pacte qui se trouve au fondement de notre système de protection sociale, et plus particulièrement de celui de l’assurance maladie. A l’heure où de nombreux Français repoussent leur consultation médicale, à l’heure où les soignants doivent parfois établir une priorité entre deux patients, il est insupportable que des fraudeurs puissent passer entre les mailles du filet pour bénéficier de soins dont ils n’ont souvent pas besoin, quand ce n’est pas simplement pour se lancer dans du trafic de médicaments.

Il en va d’autre part, et c’est évidemment fondamental, de la soutenabilité de nos finances sociales. Le déficit de la sécurité sociale devrait dépasser cette année les 50 milliards d’euros et celui de la branche « maladie » sera sans doute supérieur à 30 milliards d’euros. Devant une telle situation, il n’est plus possible de rester passif devant une fraude aussi mal connue que potentiellement massive.

Dans la masse de la fraude aux prestations sociales, la fraude aux prestations d’assurance maladie tient une place toute particulière. Selon les estimations particulièrement conservatrices menées par la caisse nationale d’assurance maladie, les fraudes détectées s’élèvent à près de 300 millions d’euros en 2019. On est bien loin des estimations de la Cour des comptes, qui estimait en 2010 le montant du total des fraudes aux prestations sociales à un minimum de 2 milliards d’euros.

Comment expliquer cet écart ? En matière de fraude aux prestations d’assurance maladie, nous évoluons dans une véritable terra incognita, et ce malgré les nombreux rapports récents qui ont déploré cette situation. La Cour des comptes, dans son rapport de novembre dernier, s’étonnait encore de ce que le ministère des Solidarités et de la Santé s’obstinait à ne pas prescrire à la Cnam une estimation des fraudes aux prestations d’assurance maladie. Rien de plus facile, pour ne pas résoudre un problème, que d’éviter de le quantifier. On ne peut pas accuser le Gouvernement de mener une politique du chiffre sur ce sujet : il n’y a ni chiffre, ni politique.

La fraude aux cartes Vitale n’échappe pas à ce flou artistique généralisé. Sur ces deux dernières années, les estimations du nombre de cartes surnuméraires ont connu pas moins de 5 approximations différentes, dont deux issues de la même source, à savoir la direction de la sécurité sociale. Ces estimations varient entre 609 000 et 2,5 millions de cartes surnuméraires en circulation. Si les derniers chiffrages se resserrent autour du million de cartes en trop, cette méconnaissance ne peut qu’inquiéter sur le degré de motivation des autorités publiques actuelles pour endiguer la fraude.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, déposée l’année dernière au Sénat par le sénateur Philippe Mouiller, propose un chemin pour agir : expérimenter la mise en place de cartes Vitale biométriques.

Ces cartes sont la porte d’entrée de l’ensemble de nos concitoyens vers la prise en charge de leurs frais de santé et du remboursement de leurs produits de santé. Elle est donc au cœur du pacte de confiance qui lie les assurés au système de santé. Or, elles sont particulièrement exposées à la fraude.

La situation a certes été progressivement améliorée à mesure qu’ont été mis en place des dispositifs de sécurisation, comme une photo d’identité ou un portail inter-régime pour éviter les doublons. Mais comme le prouve le nombre de cartes surnuméraires, ces mesures sont loin d’être suffisantes pour faire face à trois types principaux de fraude aux cartes Vitale, à savoir :

le recours à des cartes volées ou perdues, en usurpant l’identité de leurs propriétaires, y compris pendant le délai actuel entre la déclaration de perte ou de vol et la désactivation de la carte ;

l’utilisation d’une même carte pour faire le tour des prestataires de santé ou des pharmaciens et obtenir gratuitement plusieurs fois les mêmes médicaments ;

l’utilisation d’une carte Vitale « prêtée » dans un cercle amical ou familial, entraînant potentiellement des erreurs de diagnostic ou de bonne prise en charge des prestations de santé.

Pour avancer sur la voie de l’authentification et de l’individualisation des droits, l’expérimentation de la carte Vitale biométrique par les organismes d’assurance maladie est donc tout à fait indiquée.

La technologie biométrique fait ses preuves sur notre sol depuis plus de dix ans en assurant l’identification et l’authentification des ressortissants français et étrangers, notamment par le biais du passeport biométrique depuis 2008.

Le stockage numérique des empreintes digitales représente aujourd’hui la meilleure garantie d’un versement ou d’un remboursement sécurisé des prestations d’assurance maladie. Cette expérimentation sera d’autant plus simple à mettre en œuvre que nous bénéficions déjà de fleurons en matière de biométrie, qui équipent des Etats étrangers de systèmes comme celui que nous proposons.

J’observe que le Gouvernement a mis en place une autre expérimentation, celle d’une carte Vitale dématérialisée. Sans nier l’intérêt qu’elle présente, je ferai simplement remarquer que, contrairement à une carte biométrique, les terminaux sur lesquels seraient inscrits cette carte pourraient être tout autant perdus, volés ou prêtés que les cartes Vitale actuelles. Par ailleurs, cette dématérialisation suppose que les assurés disposent d’un smartphone ou d’une tablette, ce qui est loin d’être le cas pour tous.

S’agissant enfin des préventions relatives à la protection des données personnelles, je tiens à rassurer l’ensemble des commissaires : la carte Vitale biométrique s’inspire très largement de ce qui existe déjà pour le passeport. Le cadre juridique dans lequel elle s’insère permet de préserver l’ensemble des droits des assurés tout comme leur consentement, dans le respect du règlement général de protection des données personnelles.

S’agissant du coût de ce dispositif, enfin, je souhaite également rassurer tous mes collègues : c’est précisément pour cette raison que le Sénat propose de procéder à une expérimentation. A son issue, nous pourrons comparer sereinement et concrètement les mérites relatifs des cartes actuelles, des cartes dématérialisées et des cartes biométriques dans la lutte contre la fraude.

Je veux donc croire, chers collègues, que la volonté de préserver notre modèle social et nos finances publiques nous anime tous, et qu’à cet égard, cette proposition de loi fera l’objet d’un consensus ».