Pour une politique migratoire concertée

Constatant l’ampleur que prend, depuis des années maintenant, le phénomène migratoire en Europe.

Considérant que le nombre de naufrages en mer se multiplie et concerne aujourd’hui au-delà de la seule mer Méditerranée dans son ensemble, aussi la Manche, faisant de l’année 2022 la pire année depuis le pic de 2015, avec plus de 2 500 migrants morts ou portés disparus.

Considérant que l’année 2023 a vu se développer de manière significative les causes et facteurs menant à d’importants mouvements de populations (multiplication des coups d’état en Afrique subsaharienne, catastrophes naturelles et climatiques, poursuites de la dégradation des conditions de vie dans des pays déjà durement frappés…) faisant craindre qu’elle ne batte de nouveaux tristes records. En conséquence, le nombre de réfugiés arrivant en Europe a déjà augmenté massivement. Rien qu’en 2023, plus de 200 000 réfugiés sont déjà arrivés rien qu’en Allemagne.

Tenant compte des déclarations de la Présidente de la Commission, Madame Ursula Von der Leyen, lors de son discours annuel sur l’état de l’Union en septembre 2023, exhortant le Parlement européen et le Conseil à saisir l’occasion historique de faire aboutir avant la tenue des prochaines élections européennes le pacte sur la migration et l’asile.

Considérant qu’une nouvelle incapacité à réformer la politique d’asile européenne en renforçant les contrôles aux frontières conduirait inévitablement à plus ou moins court terme à un retour aux frontières intérieures et donc à un échec majeur de l’Union européenne.

Constatant et regrettant que le groupe de travail « Migration, asile et intégration » mis en place lors de la précédente Assemblée parlementaire franco-allemande n’a pas été reconduit alors que les premiers travaux s’annonçaient prometteurs.

Les groupes parlementaires CDU/CSU et Les Républicains représentés respectivement par les députés Armin Laschet et Patrick Hetzel ont proposé ce qui suit :

I - D’une part, ils invitent les gouvernements français et allemand à déterminer ensemble des points de convergence communs pouvant être soumis à leurs partenaires européens sur la base des quatre points suivants :

1. Moyens de pression à mettre en œuvre en commun sur les Etats d’origine afin qu’ils acceptent de récupérer leurs ressortissants entrés illégalement sur le sol européen ou déboutés de l’asile. Ces moyens doivent être divers et concrets : transfert d’argent, aide publique au développement, octroi de visa….
2. Harmonisation de la politique d’asile afin de lutter et limiter le tourisme juridique et les multiplications des demandes d’asile dans les différents pays. Une demande d’asile refusée dans un pays européen doit être valable dans l’ensemble des pays de l’Union.
3. Mise en place d’une coordination européenne pour procéder aux expulsions afin de garantir l’efficacité de la prise de décision.
4. Engager un travail précis d’harmonisation des termes et des définitions puisque dans le cadre par exemple du regroupement familial on constate que les pays européens n’ont pas tous la même définition de la famille.

II - D’autre part, ils invitent l’Assemblée parlementaire franco-allemande à reprendre ses travaux au sein d’un groupe de travail consacré aux migrations, à l’asile et à l’intégration.

Hélas, cette proposition fut rejetée par la majorité Renaissance/Modem et Horizon avec l’appui du RN et de la NUPES.