Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Notre pays est régulièrement touché par des grèves dans les transports publics. Ces grèves pénalisent non seulement la vie économique, mais aussi la vie quotidienne des usagers, notamment lorsqu’elles interviennent au moment des départs en vacances ou à l’occasion de jours fériés. L’absence d’alternatives et de solutions de repli pour ces voyages en famille prévus de longue date conduit à un sentiment d’exaspération légitime de la part de nombreux Français. Le préambule de la Constitution de 1946 déclare que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. La jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise par ailleurs le législateur à apporter des limitations nécessaires au droit de grève en vue d’assurer la continuité du service public (décision du 16 août 2007). En Italie, la loi du 12 juin 1990 permet de définir des jours de l’année au cours desquels ne peut s’exercer le droit de grève, écartant ainsi le risque de perturbations aux périodes les plus cruciales. Le droit de grève, s’il est consacré par la Constitution et doit être respecté, n'est toutefois pas un principe absolu, mais doit être concilié avec la nécessaire continuité du service public. L’article unique de cette proposition de loi, cosignée par Patrick Hetzel, vise donc à interdire aux personnels des transports en commun l’exercice du droit de grève les deux premiers et deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires, ainsi que la veille, le lendemain et le jour même d'un jour férié. Il s’agit là d’assurer un service permettant de satisfaire un besoin essentiel de la population durant des périodes cruciales de l'année, à l'image de nos voisins européens.