Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a rendu un avis concluant. Ce succès, grâce à Julien Dive, député de la Droite Républicaine et rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, marque une victoire politique majeure pour le monde agricole et pour notre pays.

Il est temps de le rappeler avec force : sans agriculture forte, il n’y a pas de France souveraine. Nos agriculteurs méritent de travailler dans des conditions équitables, avec les mêmes outils et protections que leurs homologues européens. Or, depuis trop longtemps, ils subissent une concurrence déloyale, aggravée par des exigences françaises qui vont bien au-delà des règles européennes. Ces entraves fragilisent des filières entières, menacent nos exploitations et mettent en péril la souveraineté alimentaire de notre pays.

Ce texte de loi, c’est un choix politique clair : redonner à l’agriculture française les moyens de sa réussite et de sa compétitivité. C’est pourquoi ce texte prévoit :

- Dérogation d’usage de l’acétamipride pour les filières en impasse sanitaire (noisettes, betteraves, pommes, etc.) : cette mesure est une surtransposition française en moins. Elle permettra pour ces filières de lutter à armes égales face à leurs concurrents européens et mondiaux.
- Simplifications et harmonisations réglementaires : le texte allège la charge administrative, facilite l’instruction des projets d’élevage et assouplit les seuils ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) pour les élevages bovins. C’est fondamental à l’heure où notre cheptel se réduit, pour préserver la compétitivité de nos éleveurs, favoriser le renouvellement des générations et assurer la transmission des exploitations.
- Sur la séparation vente/conseil : la loi abroge la séparation des activités de vente et de conseil pour les distributeurs et les producteurs de produits de biocontrôle, substances de base, produits à faible risque ou utilisés en agriculture biologique. C’est un retour au bon sens, pour un accompagnement technique de proximité.
- Accès à l’eau garanti : la loi facilite le stockage et l’accès à cette ressource stratégique, notamment pour l’abreuvement des animaux. Face au changement climatique et au stress hydrique, c’est une avancée majeure pour la sécurité et la pérennité de nos élevages et de nos cultures.
- Maintien de la protection des zones humides.
- Amélioration des relations avec l’Office Français de la Biodiversité (OFB) : le texte clarifie les procédures, renforce le dialogue entre agriculteurs et administration, et impose désormais le port de caméras individuelles par les agents lors des missions de police. C’est la garantie d’une relation apaisée et transparente.
- Création du Comité des solutions : cette instance réunira tous les acteurs concernés pour trouver des réponses concrètes aux impasses techniques des filières agricoles. C’est l’engagement du dialogue et de l’innovation au service du terrain.
- Reconnaissance de l’Observatoire national de la pousse de l’herbe : ce nouvel outil permettra un meilleur suivi des prairies, illustrant notre volonté d’apporter aux agriculteurs des solutions innovantes et pragmatiques.
Tout au long de l’examen de ce texte, face à l’obstruction très dogmatique et irrationnelle de certains, Patrick Hetzel et son groupe parlementaire ont fait le choix de la responsabilité et de l’action. La mobilisation massive des agriculteurs ces derniers mois montre l’urgence de l’adoption de cette loi. C’est pourquoi, en responsabilité, Patrick Hetzel a voté en faveur de ce texte qui est un bon équilibre entre les différents enjeux qui existent en la matière.