Annonces budgétaires du Premier Ministre

Le premier mérite de cet exercice est d’avoir présenté avec lucidité la situation de nos finances publiques. Nous avons aujourd’hui le déficit le plus élevé de la zone euro et la France est le pays qui s’est le plus endetté en Europe ces 12 dernières années, sous les quinquennats de François Hollande et Emmanuel Macron (en 2012, à la fin du mandat de Nicolas Sarkozy, la dette française était au niveau de la moyenne de la zone euro. Nous sommes aujourd’hui le troisième pays le plus endetté d’Europe).

Ce qui ressort des orientations annoncées est que le travail du groupe des députés de la Droite Républicaine auquel j’appartiens, a été utile. Des propositions concrètes que nous défendons depuis des mois pour réduire la dépense publique ont été intégrées par le gouvernement.

Exemplarité du train de vie de l’Etat avec :

- Maintien au niveau 2025 des dépenses des ministères pour 2026 (hors défense et charge de la dette),

- Baisse du nombre de fonctionnaires (-3000 ETP en 2026) et non remplacement d’un départ à la retraite sur trois (à partir de 2027),

- Suppressions, fusions et réinternalisations d’agences et d’opérateurs avec la baisse également de dépenses et d’emplois (entre -1000 et -1500 en 2026). Pour un total de 5,2 milliards d’euros,

- Gel de la masse salariale de la fonction publique, hors avancement et GVT (Glissement Vieillesse Technicité : avancement et promotion de carrières).

Des mesures pour limiter les abus sur la sphère sociale :

- Gel des prestations sociales,

- Lutte contre les arrêts de travail abusifs,

- Lancement d’un chantier d’une réforme du chômage,

- Lancement d’un chantier en faveur du travail,

- Projet de loi de lutte contre la fraude à l’automne,

- Projet de loi pour la création d’une aide sociale unifiée.

Cependant, alors qu’un effort massif sur la dépense publique est nécessaire et était annoncé, le plan proposé souffre de manquements importants qu’il convient aussi de souligner.

Aucune mesure pour limiter le coût de l’immigration alors que nous en proposons depuis des années :

- Transformation de l’Aide Médicale d’Etat en Aide Médicale d’Urgence,

- Instauration d’un délai de résidence minimal pour percevoir les aides sociales non contributives,

- Suppression du titre de séjour pour soins,

- Réserver l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière.

Dans ces propositions, les efforts restent trop limités en ce qui concerne le train de vie de l’Etat et nous proposons ce qui suit :

- Non remplacement d’un départ à la retraite sur 2, et ce dès 2026,

- Aller plus loin sur la masse salariale avec le gel du GVT (avancement et promotion de carrières). Pas de plan détaillé et concret de revalorisation du travail et de lutte contre l’assistanat, les abus et les fraudes.

Et ce, malgré les nombreuses propositions en ce sens :

- Une aide sociale unique, oui, mais plafonnée à 70% du SMIC pour s’assurer de la différence entre les revenus du travail et le cumul des aides

- Limitation du RSA à deux ans,

- Réforme de l’assurance chômage (réduire la durée d’indemnisation maximale, allonger la durée minimale de travail pour l’ouverture des droits, inciter au cumul emploi-chômage via la réforme de l’offre raisonnable d’emploi),

- Lever les obstacles au travail (déplafonnement du cumul emploi-retraite, faciliter le recours au temps partiel notamment pour les jeunes parents, développer la retraite progressive…),

- Sur les arrêts de travail : instaurer 3 jours de carence dans le public (alignement avec le privé), créer le jour de carence dynamique ou imposer un jour de carence d’ordre public.

Surtout, les manquements de baisse de dépenses publiques sont compensés par une facture trop lourde sur la France qui travaille ou a travaillé toute sa vie.

Ce plan comporte des hausses de fiscalité de plus de 9 milliards d’euros dont certaines touchent directement tous les Français qui travaillent avec le gel des barèmes fiscaux (IR et CSG).

Il faut dire les choses comme elles sont : la réduction des niches fiscales, la suppression d’un abattement ou le gel des barèmes sont des hausses d’impôts. Les retraités sont particulièrement ciblés par ces annonces. Ils subissent une double peine avec d’un côté le gel de leurs pensions, qui concernent toutes les retraites, et de l’autre la suppression de l’abattement fiscal remplacé par un forfait annuel.

A cela, s’ajoute la suppression annoncée de deux jours fériés avec un effort de 4,2 milliards d’euros qui pèserait sur tous ceux qui travaillent et contribuent déjà.

L’effort demandé par des mesures de hausse de fiscalité ou ciblant la France qui travaille (jours fériés) ou a travaillé (gel des pensions) s’élèvent à environ 16 Md€, soit plus d’un tiers de l’effort total (43,8 Md€). Il est équivalent au montant global de baisses de dépenses publiques prévues sur l’Etat, les opérateurs et les collectivités locales (environ 16 Md€), et largement inférieur à l’effort sur le périmètre de l’Etat (10 Md€).

Conclusion : la copie actuelle fait peser une facture trop lourde sur les Français. L’effort doit davantage porter sur la baisse des dépenses publiques, à commencer par celles de l’Etat.

Mon groupe sera force de propositions dans le débat budgétaire qui s’ouvre pour dégager des économies supplémentaires sur le train de vie de l’Etat afin de protéger les Français qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie.