Crédits des missions "Immigration, asile et intégration" pour le PLF 2026

28.10.25, intervention de Patrick Hetzel en Commission des lois portant sur les Crédits des missions "Immigration, asile et intégration" pour le Projet de Loi des Finances 2026 :

" J'insisterai sur 2 aspects. Tout d'abord les constats et les points de vigilance que notre groupe a quantifié : d'abord une explosion du coût de l'asile, les crédits dédiés à la garantie du droit d'asile dépassent désormais 1,7 milliards d'euros, avec une progression constante depuis 5 ans et si l'on compare avec 2019 et aujourd'hui plus de 53% d'augmentation des crédits.

2e aspect, une hausse structurelle du contentieux, la CNDA fait face à une hausse de 18% des recours, là aussi une saturation des juridictions administratives qui est désormais devenue problématique.

3e élément, une faible efficacité des éloignements malgré les hausses budgétaires, le taux d'exécution des OQTF reste encore inférieur à 15% alors que l'objectif prévu dans les indicateurs de la LOLF se situe de ce côté-là.

Ensuite 4e élément, un hébergement d'urgence saturé, plus de 50000 places mobilisées avec un coût moyen par place qui est désormais supérieur à 18000€ par an.

Et puis enfin une augmentation du coût de la rétention avec une augmentation de +6% pour les CRA, sans effet dissuasif réel, il faut bien le dire.

Alors ce budget traduit une politique migratoire que l'on peut considérer comme subie et notre groupe parlementaire voudrait insister sur 4 recommandations :

La première, conditionner évidemment les crédits à des objectifs chiffrés d'éloignement effectif, parce que désormais chaque euro investi doit produire des résultats mesurables en la matière.

2e recommandation, créer un objectif de performance lié au taux d'exécution des OQTF avec un suivi et une publication semestrielle, de telle sorte que cela devienne véritablement un outil de pilotage, et on voit bien que les indicateurs LOLF qui sont présents aussi bien dans la mission que dans le programme ne sont pas suffisamment utilisés comme étant des outils de pilotage du ministère de l'Intérieur.

3e recommandation, il s'agit de rationaliser les dépenses d'asile. Il faut-il faudra en passer par une simplification des procédures, une réduction des délais, une mutualisation européenne pour être sûr que là aussi, on atteigne une plus grande efficacité.

Et enfin, 4e recommandation, renforcer les moyens du contrôle aux frontières. Là aussi, un point sur lequel on voit qu'il y a des moyens d'améliorer encore l'efficacité de ce programme, en tout cas, ce sont des points auxquels nous serons attentifs."

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