Crédits des missions "Justice" pour le PLF 2026

Intervention de Patrick Hetzel le 29.10.25 en Commission des lois portant sur les Crédits des "missions Justice" pour le Projet de Loi de Finances 2026 :

" […] Si l'on regarde cette mission Justice, en fait on peut avoir une synthèse assez lapidaire. Les années passent et les problèmes demeurent.

En effet, on note quand même, quand on regarde l'analyse budgétaire qui est effectuée, que pendant quelques années avec Monsieur Dupond-Moretti, le pilotage n'était pas au rendez-vous et je dirais l'ensemble de la nation en paye le prix et plus précisément ici sur cette mission. Fort heureusement, le nouveau Garde semble avoir compris quels étaient les enjeux.

Alors permettez-moi quand même de les rappeler, l'enjeu majeur et ce qu'attendent nos concitoyens ce sont un meilleur pilotage pour avoir des délais de jugement qui soient enfin plus raisonnables. C'est vraiment le point clé et lorsque nous échangeons avec nos concitoyens, cette question revient de manière très forte.

Ensuite, on peut noter que sur la partie pénitentiaire, la construction de prison, celle promise par le président Macron dès 2017, on s'aperçoit que y compris les promesses de 2017 ne seront toujours pas tenues à l'aune de 2027, c'est à dire qu’on voit là un décalage important alors que plus que jamais, les besoins sont là. Ensuite, lorsqu'il y a des créations de postes, ça ne suffit pas parce que créer des postes est une chose, ensuite, il faut les occuper. Et lorsque ces postes restent inoccupés, on se rend compte que la question de l'attractivité reste centrale, elle se pose sur l'ensemble de la mission justice, mais elle se pose avec une acuité encore plus forte hélas, pour la partie pénitentiaire. Il y a donc toujours et encore nécessité d'améliorer la gestion des ressources humaines.

Je citais à l'instant la pénitentiaire, 15% de taux d'absentéisme en moyenne chez les surveillants. C'est un indicateur qui devrait tous nous alerter. Et puis enfin, lorsque vous regardez la question des frais de justice, là aussi il y a continuellement une augmentation. Elle est incessante de ces frais de justice. Il est plus que jamais nécessaire de faire un audit de ces frais, de telle sorte que l'on puisse là aussi aller vers un meilleur pilotage et une maîtrise de la dépense. Et on se rend compte que dans les juridictions, ça n'est pas toujours le cas.

Et enfin, sujet qui reste d'actualité pour l'ensemble de la mission justice et donc l'ensemble de la chancellerie, avec 2 facettes, à la fois la partie pénitentiaire et la partie justice judiciaire, il est urgent de poursuivre la modernisation numérique du ministère. Cette question reste toujours au milieu du gué. Et d'ailleurs, lorsque l'on voit les centaines de millions qui ont été investis sur cette question et les résultats, ou plutôt les manques de résultats, là aussi cela interroge. Il est essentiel que l'on puisse traiter cette question. J'ai entendu le Garde des Sceaux aborder cet aspect.

En tout cas, on voit qu'il y a des sujets de pilotage et je terminerai en disant que ce qui est très frappant lorsque l'on fait une analyse de la mission justice, un certain nombre d'indicateurs de la LOLF ne sont pas renseignés et pour moi, c'est inacceptable que des indicateurs qui ont été souhaités par le Parlement au moment où nous parlons ne sont pas renseignés, alors que cela devrait être les outils de pilotage de base de l'ensemble de l'administration centrale du ministère de la Justice. Voilà les points d'alerte. En tout cas, je terminerai par là où j'ai commencé. Les années passent et les problèmes demeurent."