Déclaration de nature à porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la Cour des comptes

Patrick Hetzel cosigne un courrier adressé à M. Pierre Moscovici, Premier Président de la Cour des Comptes. Les parlementaires lui demandent de faire le nécessaire afin de préserver la réputation et l’indépendance de l’institution qu'il préside. Voir le courirer en pdf.

"Monsieur le Premier Président,

Nous tenons à vous faire part de notre étonnement et de notre préoccupation à la suite d’une déclaration de nature à porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de la magistrature en général et de la Cour des comptes en particulier.
Nous faisons référence au comportement de Madame Najat Vallaud‑Belkacem qui, dans une prise de parole publique récemment rapportée par la presse, utilise le prestige de sa qualité de magistrate pour légitimer des positions à caractère militant.
En l’espèce, il s’agit d’une déclaration selon laquelle « la régularisation de 250 000 clandestins rapporterait près de 3 milliards d’euros par an à l’État » (titre annoncé dans un article paru dans Le Figaro le 8 novembre 2025).
Cette déclaration pose, à notre sens, plusieurs problèmes :

• D’une part, le statut de magistrat de la Cour des comptes implique un devoir de réserve et de neutralité. Votre institution a notamment pour mission de formuler des recommandations en matière de gestion des finances publiques et de performance des politiques publiques. Or la prise de position militante d’une magistrate, disposant d’une notoriété particulièrement importante, entretient une confusion dangereuse, qui plus est dans cette période de débat budgétaire. Nombre de nos concitoyens pourraient, en effet, assimiler la déclaration de Madame Najat Vallaud-Belkacem à une recommandation de la Cour des comptes.
• D’autre part, nous contestons la validité de l’argument avancé : les données disponibles ne permettent absolument pas d’affirmer que la somme évoquée de près de 3 milliards d’euros soit fondée sur une étude neutre ou une méthodologie publique irréfutable. À cet égard, l’usage de tels chiffres dans un contexte de militantisme rend d’autant plus choquante la prise de parole d’un membre de la Cour des comptes. Aussi, cette expression publique risque de nuire à l’image de l’institution que vous présidez tout en minant la confiance des citoyens dans la probité, l’indépendance et la neutralité de la Cour des
  comptes.

Pour toutes ces raisons, nous vous sollicitons afin que vous examiniez :

1. Si la prise de parole publique de Madame Vallaud-Belkacem respecte le devoir de réserve et l’exigence d’impartialité liés à la fonction de magistrat de la Cour.
2. Si la qualité de magistrat à la Cour des comptes est compatible avec l’exercice de fonctions politiques, associatives et militantes.
3. Si cette prise de position publique d’un membre de la Cour des comptes n’a pas pour effet d’attribuer à la Cour un soutien implicite à cette position.
4. Si des mesures correctrices voire disciplinaires peuvent et doivent être envisagées afin de préserver la réputation et l’indépendance de l’institution que vous présidez.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à cette demande.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président, l’assurance de notre haute considération."

Députés cosignataires :
Laurent WAUQUIEZ, Président du groupe Droite Républicaine, Député de Haute-Loire
Patrick HETZEL, Député du Bas-Rhin
Thibault BAZIN, Député de Meurthe-et-Moselle
Valérie BAZIN-MALGRAS, Députée de l’Aube
Jean-Didier BERGER, Député des Hauts-de-Seine
Anne-Laure BLIN, Députée de Maine-et-Loire
Sylvie BONNET, Députée de la Loire
Emilie BONNIVARD, Députée de Savoie
Jean-Yves BONY, Député du Cantal
Ian BOUCARD, Député du Territoire de Belfort
Jean-Luc BOURGEAUX, Député d’Ille-et-Vilaine
Xavier BRETON, Député de l’Ain
Hubert BRIGAND, Député de Côte-d’Or
Fabrice BRUN, Député de l’Ardèche
François-Xavier CECCOLI, Député de Haute-Corse
Pierre CORDIER, Député des Ardennes
Josiane CORNELOUP, Députée de Saône-et-Loire
Marie-Christine DALLOZ, Députée du Jura
Elisabeth DE MAISTRE, Députée des Hauts-de-Seine
Vincent DESCOEUR, Député du Cantal
Fabien DI FILIPPO, Député de la Moselle
Julien DIVE, Député de l’Aisne
Virginie DUBY-MULLER, Députée de Haute-Savoie
Philippe GOSSELIN, Député de la Manche
Justine GRUET, Députée du Jura
Michel HERBILLON, Député du Val-de-Marne
Corentin LE FUR, Député des Côtes-d’Armor
Guillaume LEPERS, Député de Lot-et-Garonne
Eric LIEGEON, Député du Doubs
Véronique LOUWAGIE, Députée de l’Orne
Alexandra MARTIN, Députée des Alpes-Maritimes
Frédérique MEUNIER, Député de Corrèze
Christelle MINARD, Députée d’Eure-et-Loir
Yannick NEUDER, Député de l’Isère
Jérôme NURY, Député de l’Orne
Eric PAUGET, Député des Alpes-Maritimes
Alexandre PORTIER, Député du Rhône
Nicolas RAY, Député de l’Allier
Vincent ROLLAND, Député de la Savoie
Michèle TABAROT, Députée des Alpes-Maritimes
Jean-Pierre TAITE, Député de la Loire
Jean-Louis THIERIOT, Député de Seine-et-Marne
Antoine VERMOREL-MARQUES, Député de la Loire
Jean-Pierre VIGIER, Député de Haute-Loire