Enquête sur les fraudes : Saisine du parquet

Enquête sur les fraudes : Saisine du parquet

Communiqué du Rapporteur et du Président de la commission d’enquête sur la fraude sociale

Nous avons appris avec étonnement que le bureau de l’Assemblée nationale avait, lors de sa dernière réunion le jeudi 15 octobre 2020, à la demande du président Richard Ferrand, majoritairement rejeté la demande que nous formulions de transmission au parquet de trois témoignages effectués devant notre commission d’enquête parlementaire consacrée à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, pour suspicion de parjure.

A notre grande surprise, nous avons été informés que le président de l’Assemblée nationale considérait que ces témoignages n’étaient pas constitutifs d’un délit de parjure. A notre connaissance, ce dernier n’est pas magistrat et nous pensions, naïvement sans doute, que son rôle de président consistait à défendre l’institution parlementaire et les droits des députés notamment dans leurs prérogatives de contrôle de l’exécutif. Et que dès lors que les témoignages effectués sous serment, devant une commission d’enquête, étaient susceptibles d’être faux, il revenait à l’Assemblée nationale d’un informer le parquet pour que celui-ci instruise plus avant la question.

En effet, durant notre travail d’enquête parlementaire, nous avons constaté des affirmations erronées ou contradictoires, délivrées sous serment par de hauts responsables administratifs. Cela est à la fois la marque d’une désinvolture inadmissible à l’égard de la représentation nationale mais c’est aussi une potentielle constitution d’un délit de faux témoignage.

Les auditions et les déclarations que nous pointons ici concernent respectivement Madame Mathilde Lignot-Leloup qui témoignait le 11 février 2020 alors qu’elle était directrice de la Sécurité sociale, Monsieur Franck Von Lennep, également en sa qualité de directeur de la Sécurité sociale le 27 juin 2020 et enfin Monsieur Nicolas Revel qui a témoigné deux fois, la première le 16 juin 2020 alors qu’il était directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie puis la seconde le 30 juillet 2020 alors qu’il était devenu directeur de cabinet du Premier ministre.

Constatant avec regret que ce ne serait donc pas l’Assemblée nationale par la voie de son Président qui allait transmettre ces informations à la justice, nous avons décidé, en notre qualité de parlementaires, de saisir directement le parquet de Paris des trois témoignages en question.

Patrick Hetzel,
Président de la commission d’enquête sur la fraude sociale

Pascal Brindeau,
Rapporteur de la commission d’enquête sur la fraude sociale