Lutter efficacement contre les fraudes

Si le Gouvernement a souhaité présenter un projet de loi ambitieux de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, c’est parce que cette question touche au cœur même de notre pacte républicain. La solidarité nationale, le financement de nos services publics, la confiance des citoyens dans l’impôt et dans la protection sociale reposent sur un principe simple : chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens et chacun doit bénéficier des droits qui lui sont ouverts, ni plus, ni moins. Lorsque certains détournent volontairement ces règles communes, ils fragilisent l’ensemble de l’édifice. Les fraudes ne sont pas des fautes anecdotiques : elles constituent un manque à gagner considérable pour la Nation, elles nourrissent un sentiment d’injustice chez nos concitoyens et elles affaiblissent la crédibilité de l’action publique.

Depuis de nombreuses années, les rapports se succèdent pour évaluer l’ampleur de ces phénomènes. En 2020, j’ai eu l’honneur de présider la commission d’enquête parlementaire sur les fraudes aux prestations sociales. Nos travaux avaient alors mis en évidence des dysfonctionnements importants : contrôles insuffisants, cloisonnement excessif entre administrations, moyens humains et technologiques inadaptés, arsenal juridique parfois trop faible pour sanctionner efficacement les fraudeurs organisés. Nous avions formulé plusieurs dizaines de propositions concrètes afin de moderniser notre système. Le texte qui vous est présenté aujourd’hui s’inscrit directement dans le prolongement de ces travaux et vise à donner aux pouvoirs publics les outils indispensables pour agir avec fermeté, rapidité et efficacité.

La première raison de ce projet de loi est donc financière. Les estimations disponibles évaluent à plusieurs dizaines de milliards d’euros par an le coût cumulé des fraudes fiscales et sociales. Ce sont autant de ressources qui manquent pour financer l’hôpital, l’école, la transition écologique ou la sécurité. Dans un contexte budgétaire contraint, il serait irresponsable de ne pas mobiliser toutes les marges de manœuvre existantes. Lutter contre la fraude, ce n’est pas seulement punir : c’est aussi rétablir de la justice et redonner de l’oxygène à nos finances publiques.

La deuxième raison est morale et démocratique. La très grande majorité des Français respecte les règles, paie ses impôts, déclare honnêtement ses revenus et ne sollicite que les prestations auxquelles elle a droit. Lorsque des minorités organisées abusent du système, elles alimentent le doute et parfois la défiance à l’égard de la solidarité nationale. En agissant résolument contre les fraudeurs, nous protégeons d’abord tous ceux qui jouent le jeu. Nous affirmons que la République n’est pas naïve et qu’elle sait se défendre.

La troisième raison est opérationnelle. Les formes de fraude ont profondément évolué. Elles se sont numérisées, internationalisées, professionnalisées. Face à des réseaux de plus en plus sophistiqués, nos administrations doivent disposer de moyens modernes : partage sécurisé des données, croisement automatisé des informations, capacités d’enquête renforcées, coopération accrue avec nos partenaires européens. Le droit actuel, trop souvent pensé pour des fraudes individuelles et isolées, n’est plus à la hauteur de ces nouveaux défis.

C’est pourquoi ce projet de loi comporte un ensemble cohérent de mesures structurantes. Il prévoit d’abord de renforcer les outils de détection. Les organismes sociaux et l’administration fiscale pourront développer des dispositifs d’analyse de données plus performants, dans une démarche strictement encadrée par les garanties de protection de la vie privée. Les échanges d’informations entre administrations seront facilités afin de mettre fin aux silos qui empêchent aujourd’hui une vision globale des situations. Un identifiant social unique et sécurisé sera généralisé pour fiabiliser l’attribution des prestations et éviter les doublons.

Le texte renforce également les capacités de contrôle. Les pouvoirs d’enquête des caisses de sécurité sociale et de l’administration fiscale seront étendus, notamment pour mieux lutter contre le travail dissimulé, les fausses domiciliations ou les sociétés écrans. Des brigades spécialisées seront créées dans chaque région pour traiter les dossiers complexes. Les contrôles à l’étranger seront facilités afin de vérifier la réalité de la résidence ou de l’activité professionnelle des bénéficiaires.

Un troisième volet concerne la sanction. Les peines encourues pour fraude organisée seront alourdies. Les procédures de récupération des sommes indûment perçues seront simplifiées et accélérées. Le projet de loi crée en outre un mécanisme inédit de « pénalité administrative dissuasive » permettant de frapper rapidement les comportements frauduleux sans attendre de longues procédures judiciaires, tout en préservant naturellement les droits de la défense.

La coopération internationale constitue un autre axe majeur. De nombreuses fraudes s’appuient sur des montages transfrontaliers. Le texte facilite les échanges d’informations avec nos partenaires européens, renforce la lutte contre les sociétés fictives et améliore la traçabilité des flux financiers. Il transpose également plusieurs recommandations formulées au niveau de l’Union européenne en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Enfin, ce projet de loi n’oublie pas la prévention. Mieux informer les citoyens, simplifier les démarches, automatiser l’ouverture de certains droits, accompagner les entreprises dans leurs obligations déclaratives : autant d’actions qui permettent d’éviter les erreurs et de concentrer les contrôles sur la fraude véritable. La lutte contre la fraude ne doit pas se traduire par une suspicion généralisée ; elle doit au contraire s’appuyer sur un service public plus simple et plus lisible.

Ce texte n’est dirigé contre personne en particulier. Il n’oppose pas les Français les uns aux autres. Il affirme simplement un principe essentiel : la solidarité n’a de sens que si elle est juste. En donnant à l’État et aux organismes sociaux des moyens modernes pour détecter, prévenir et sanctionner les abus, nous protégeons le contrat social qui nous unit. Je souhaite que nos débats permettent d’enrichir encore ce projet, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité. C’est à cette condition que nous pourrons restaurer pleinement la confiance de nos concitoyens et garantir la pérennité de notre modèle social car ce projet de loi est véritablement au service de l’intérêt général et de la justice républicaine.

Patrick Hetzel,
Député du Bas-Rhin,
Ancien Ministre.