Evolution de l’Office National des Forêts

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office National des Forêts (O.N.F.). En effet, une mission inter- ministérielle a rendu son rapport et ses propositions en juillet 2019 à ce sujet. Cette mission propose de modifier le Code forestier sur de nombreux points. Ainsi, concernant le changement du statut de l'ONF : l'établissement perdrait son statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) à caractère dérogatoire, c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé. Le statut des personnels de l'ONF serait profondément modifié puisque le corps de fonctionnaires de l'ONF serait mis en extinction et les fonctionnaires actuellement en poste y seraient placés en détachement et non plus en position normale d'activité. La mission propose aussi une évolution profonde du Code forestier pour permettre à des salariés de droit privé, occupant des fonctions de Technicien Forestier Territorial (garde forestier dans le langage courant), de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire. Par ailleurs, le rapport propose une modification de la composition du Conseil d'Administration de l'ONF : le Conseil d'Administration passerait de 30 à 12 membres. N'y siègeraient plus : la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) qui représente les 11 000 communes forestières de France, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, l'Association des Régions de France (ARF) pourtant de plus en plus impliquées dans la politique forestière au travers des Contrats Régionaux Forêt Bois (CRFB), la Fédération Nationale du Bois (FNB) qui représente la filière et ses 400 000 emplois, France Nature Environnement (FNE) qui représente les associations de protection de l'environnement, la Fédération des chasseurs, ni les représentants des Ministères en charge des politiques publiques concernées. Le Conseil d'Administration de l'ONF serait dorénavant composé de 7 administrateurs désignés par l'Etat, 3 administrateurs indépendants venant du monde de l'entreprise privée et 2 administrateurs désignés par les personnels. Une telle évolution remettrait en cause l'objet même de l'ONF. Pour compléter le tout, le contrat pluri annuel signé entre l'Etat et l'ONF ne fixerait plus « les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ». Alors même que les forêts publiques contribuent spécifiquement à l'intérêt général, l'adoption de cette proposition réduirait ainsi significativement le rôle de la puissance publique dans la politique forestière. Pour finir, le rapport préconise la suppression, dans le Code forestier, de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». C'est la reconnaissance de cette contribution spécifique qui justifie la mise en œuvre dans les forêts des collectivités du Régime forestier, statut de protection élevé financé en grande partie par l'Etat. Patrick Hetzel souhaite donc savoir d'une part qu'elle est la position du gouvernement concernant ses propositions et d'autre part si le gouvernement compte bien débattre de ces questions avec le Parlement car cette question est évidemment stratégique pour le devenir de cette belle institution que représente l'O.N.F. dans nos territoires.