Faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées.

Patrick Hetzel vient de prendre l’initiative de déposer une proposition de loi qui vise à faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées. En effet, l’accueil familial est un mode d’hébergement et de prise en charge des personnes âgées ou handicapées. L’accueil de ces personnes au domicile de particuliers, à titre onéreux, constitue une alternative au placement en établissements médicaux spécialisés pour les personnes âgées ou handicapées et favorise une prise en charge où la dimension humaine est clairement mise en avant. L’accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé.

La loi d'adaptation de la société au vieillissement, par son article 56, a cherché à favoriser le développement de l’accueil familial. Toutefois, un décret du Conseil d’Etat n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 s’est attaché à modifier la procédure d'agrément des accueillants familiaux et de définition des critères d'agrément. L’une des dispositions impose « l'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur ». Cette disposition est extrêmement restrictive. En effet auparavant, le Conseil Départemental pouvait accorder au cas par cas un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n'était pas situé sous le toit de l'accueillant familial mais dans « l’enclos de son habitation ». Une telle organisation peut être totalement adaptée dans un grand nombre de cas, en permettant une indépendance plus grande pour les personnes accueillies. En zone rurale, un grand nombre de logements pourrait répondre à cette organisation.

Le site internet de l'association nationale des accueillants familiaux et de leurs partenaires (FAMIDAC) incitait à l'accueil en logement indépendant estimant que cela contribuait à « une prise en charge plus individualisée et la possibilité de côtoyer des personnes de tous âges et de toutes conditions ». La restriction de l'accueil au sein de l'habitation empêche un développement important de cet accueil familial.

Face au dilemme de plus en plus crucial du manque de places en EHPAD, il semble légitime de tout mettre en place pour faciliter ce mode d’hébergement. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), publiée en 2020, estimait que 108000 nouvelles places étaient nécessaires dans les dix ans qui viennent, soit plus qu'un doublement du rythme actuel de créations.

A ce jour, aucune réforme d’envergure n’est prévue par le gouvernement pour répondre au défi du grand âge. Il convient donc de modifier le code de l’action sociale et des familles pour faciliter l’accueil familial et autoriser un logement attenant.