Favoriser l’emploi des séniors

En France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente par ailleurs à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des séniors de 61 ans. Il s’agit donc d’un phénomène important et spécifique auquel il nous faut apporter une réponse.

De plus, il convient de souligner que les personnes de 55 à 61 ans n’étant ni en emploi ni à la retraite sont majoritairement des femmes (59 %) et sont le plus souvent peu ou pas diplômées : 42 %, soit deux fois plus que les personnes en emploi aux mêmes âges. Ces inégalités face à l’emploi, déjà rencontrées tout au long de la carrière, doivent être combattues, notamment chez les séniors, car elles constituent une source d’inefficacité économique et une entaille au pacte républicain.

Lors des débats de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRSS 2023), deux freins à l’emploi ont été jugés particulièrement significatifs :

• l’âge élevé de mise en retraite d’office, qui peut fortement contraindre les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines ;
• le coût du travail du salarié sénior, qui, compte tenu de son expérience, peut légitimement prétendre à une rémunération plus élevée qu'un jeune actif.

Afin de répondre à ces défis, les sénateurs du groupe Les Républicains avaient introduit un « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » conclu entre un employeur et un salarié d'au moins 60 ans dans la LFRSS 2023. Concrètement, celui-ci prévoyait :

• Que l'employeur pourrait mettre à la retraite d’office le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein ;
• Que l’employeur serait exonéré de la contribution sociale de 30 % affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), instituée par la LFRSS 2023, sur les indemnités qui seraient versées au salarié mis à la retraite dans les conditions prévues par ce contrat ;
• Que les rémunérations versées au salarié employé dans le cadre du contrat de fin de carrière seraient exonérées des cotisations familiales.

Dans une logique de dialogue social, les sénateurs avaient précisé que les activités concernées, les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de mise à la retraite accordées au salarié seraient fixées par une convention ou un accord collectif de branche étendu. À défaut d'accord, ces modalités auraient été fixées par décret. Cependant, le « contrat à durée indéterminée de fin de carrière » a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 comme un « cavalier social ».

Aussi, l’objet de l’article unique de la proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel est de le rétablir tel qu’adopté au Sénat.