Fermeture du Lycée professionnel Sainte-Thérèse à Oermingen

Mardi le 2 avril 2019, Patrick Hetzel a posé une question orale au gouvernement au sujet de la fermeture du lycée professionnel Sainte-Thérèse à Oermingen.

Regrettant la décision de la congrégation de la Divine Providence à Ribeauvillé de fermer le site dès la rentrée prochaine, le parlementaire propose que l’Education nationale reprenne ce site pour en faire, par exemple, une annexe du lycée public Georges-Imbert de Sarre-Union. En effet, les locaux de cet établissement sont en parfait état et, en accord avec les élus du territoire, une telle reprise vise à réduire les inégalités sociales en milieu rural.

En réponse, le Gouvernement rappelle qu’empêcher la fermeture d’un établissement privé n’entre pas dans les prérogatives du ministère de l’Education nationale. Néanmoins, il précise que les dispositions combinées des articles L. 442-4 et R. 442-23 à R. 442-32 du code de l’éducation permettent la reprise d’un établissement privé sous contrat dans l’enseignement public – dont ils définissent les modalités – si les responsables de l’établissement en font la demande. Celle-ci est alors instruite par le préfet, en liaison avec le recteur d’académie.

C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale a engagé des démarches auprès de l’académie, afin de connaître les possibilités d’accueil et les perspectives de reprise et d’intégration de cet établissement au sein du ministère de l’éducation nationale, en liaison avec le conseil régional. Le lycée Sainte-Thérèse n’a pas demandé sa reprise par l’enseignement public, alors qu’il est le seul à pouvoir le faire. En outre, s’agissant de la carte des formations professionnelles initiales, la région n’a pas souhaité, développer l’offre de formations ASSP (accompagnement, soins et services à la personne).

Patrick Hetzel déplore le traitement très administratif de ce dossier et regrette vivement que la demande de concertation faite par les élus depuis plusieurs mois n’ait pas eu lieu.