Assouplissements pour les dons de matériel informatique par les collectivités territoriales

Publié le 29/11/2019 dans les catégories Développement local Vie sociale

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à autoriser les collectivités territoriales à faire don de leur matériel informatique aux associations reconnues d’utilité publique.

A l’instar des entreprises, les collectivités territoriales renouvellent régulièrement leur parc informatique, notamment pour des raisons de coûts ou d’évolution des besoins. Néanmoins les anciens ordinateurs, écrans et autres claviers ne sont pas tous inutilisables, même s’ils ont beaucoup perdu de leur valeur initiale. Il est alors possible à la collectivité d’en faire don, sous certaines conditions. Ainsi, la cession gratuite de matériels informatiques constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités. Il résulte des articles L. 3212-2 et L. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi ».

Néanmoins, cette possibilité reste très encadrée puisqu’elle ne peut être réalisée qu'au profit d'associations de parents d'élèves, d'associations de soutien scolaire et d'associations d'étudiants ainsi qu'aux personnels des administrations concernées.  Par ailleurs, le matériel informatique ainsi cédé ne peut excéder la valeur unitaire fixée à 300 euros. Ce cadre restrictif doit être assoupli. Il apparait en effet illogique qu’un Département ou une Région puisse céder son matériel à une association de parents d’élèves, sans pouvoir faire de même avec une ONG. C’est pourquoi la présente proposition de loi propose d’élargir les possibilités de cession à titre gratuit aux associations reconnues d’utilité publique.

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