Budget de la mission « Justice »

Publié le 25/10/2019 dans les catégories Justice

Cette semaine, Patrick Hetzel, en sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice est intervenu à deux reprises. D’une part, en commission des lois pour interroger la Garde des Sceaux (texte et vidéo ci-dessous) et d’autre part, en commission des finances afin de présenter son rapport concernant le budget de la mission justice (cf. fichier joint).

« Madame la Ministre, je vous ferai deux remarques et vous poserai quatre questions concernant le budget de la justice.

Première remarque, ce budget 2020 est le premier budget après le vote de la loi de programmation pour la justice (2018-2022) qui a été promulguée le 23 mars 2019 et qui retire déjà près de 200 millions d’euros. En somme, 7 mois après le vote de la loi qui prévoyait près de 400 millions d’euros supplémentaires pour 2020, il manque déjà 200 millions d’euros. On voit bien que la justice est encore sacrifiée pour qu’à peine la moitié du budget prévu y soit programmée. Cela pose un très sérieux problème de crédibilité de la parole publique gouvernementale !

Seconde remarque, alors que la situation du budget de l’aide juridictionnelle reste problématique et que le seuil d’éligibilité demeure faible, ce budget 2020 ne fait que l’augmenter sans apporter la moindre réponse pour améliorer son accès et son financement. Voilà pour les remarques, venons-en maintenant aux questions.

Ma première question concerne la justice judiciaire. Si les objectifs que vous affichez sont louables, on peut douter de l’efficacité de son financement quand son budget est en augmentation d’à peine plus de 10 millions d’euros et que vous annoncez dans le même temps une augmentation des effectifs notamment de 100 emplois de magistrats et de 284 emplois de fonctionnaires. A moins qu’une nouvelle fois, vous ne soyez que dans l’affichage, c’est-à-dire que vous augmentez le nombre de postes tout en sachant que vous n’allez pas tous les pourvoir.

Ma deuxième question concerne toujours la justice judiciaire. Pour ce qui est des délais de traitement des affaires pénales concernant les mineurs, la cible 2020 fixée à 15 mois se veut « ambitieuse » comme le précise le document budgétaire du gouvernement. Rappelons que la hausse régulière des affaires nouvelles et du nombre de mineurs suivis, au pénal comme au civil, alourdit la charge de travail pesant sur les juges des enfants dû à une augmentation des stocks des affaires. Madame la Ministre, comment allez-vous faire ?

Ma troisième question concerne l’administration pénitentiaire. En effet, le taux d’occupation des places en maison d’arrêt continue d’augmenter (138 % en 2019) alors que la construction des 15 000 places de prison n’est plus qu’une vieille promesse irréalisable du candidat Macron. Manifestement pour atteindre cet objectif, même un second quinquennat n’y suffira pas. Sans compter que l’on peut s’interroger : est-ce que le Président de la République faisait alors une promesse en l’air ou alors est-ce le gouvernement qui ne respecte pas la volonté du Président de la République ? En tout cas, Madame la Ministre, comment allez-vous faire pour traiter efficacement cette question ?

Et enfin, quatrième question concernant la protection judiciaire de la jeunesse. En 2020, la Protection Judiciaire de la Jeunesse consacrera environ 20 millions d’Autorisations d’Engagement à la poursuite du programme de construction de centres éducatifs fermés. Pouvez-vous nous indiquer sur quels critères les lieux d’implantation de ces centres ont été choisis ? ».

 

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