Commission spéciale bioéthique

La Commission spéciale bioéthique a siégé toute cette semaine et a hélas poursuivi son travail de détricotage du texte adopté par le Sénat en 2è lecture.

Avant tout, Patrick Hetzel, qui fut l’orateur du groupe Les Républicains au sein de la commission spéciale, regrette que le texte ne progresse pas de lecture en lecture : « nous faisons du sur-place entêté ». La majorité LREM fait un passage en force sans se préoccuper de la création d’un minimum de consensus. C’est une rupture majeure par rapport aux lois de bioéthique antérieures dans la mesure où celles-ci, sans créer d’unanimité, réussissaient à établir un socle partagé. Avec ce texte, tout cela vole en éclat et la majorité ne s’efforce même plus de créer un consensus. C’est très inquiétant car c’est ce qui précédemment permettait l’acceptabilité des lois de bioéthique. Leur « économie générale » se trouve ainsi profondément bouleversée. Patrick Hetzel a défendu plus de 200 amendements touchant aux différents articles du texte qui couvre un spectre très large allant de l’extension de la PMA (procréation médicalement assistée) aux recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ou encore la création de chimères homme/animal. La majorité franchit de façon déterminée d’importantes lignes rouges éthiques et ceci est parfaitement illustré par l’écart béant entre la version du projet de loi issue du Sénat et celle de la commission spéciale de l’Assemblée nationale qui sera débattue dans l’hémicycle à partir du lundi 7 juin.

A titre d’illustration, voici quelques-unes des modifications opérées par la majorité en commission sur la partie « extension de la PMA », revenant profondément sur le texte issu de la deuxième lecture au Sénat :

• supprimer l’interdiction du droit à l’enfant  (article 1er A)
• réintégrer la PMA pour toutes les femmes, homosexuelles ou célibataires (article 1).
• supprimer l’établissement d’une liste des causes de l’infertilité par l’ABM (agence de la biomédecine) pour encadrer l’accès à la PMA (article 1 bisA)
• réintégrer la nécessité d’un rapport sur la structuration des centres d’AMP (assistance médicale à la procréation), leur taux de réussite, leur évolution structurelle (article 1 bis)
• réintégrer les conditions du don de gamètes avec tiers donneur pour la “PMA pour toutes”, et l’autoconservation des gamètes sans motif médical (article 2)
• réintégrer la mise en place d’un plan national contre l’infertilité par arrêté portant des mesures nationales sur l’articulation entre l’infertilité, l’autoconservation des gamètes, et du parcours de PMA (article 2 bis)
• réintégrer l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur (article 3).

Vidéo des propos introductifs au débat ci-dessous.