Défaillance du recouvrement des amendes pénales

Publié le 26/04/2019 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics sur la défaillance du recouvrement des amendes pénales. La commission des finances du Sénat vient de diffuser un rapport dans lequel il est indiqué que plus de la moitié du montant de ces amendes n'est pas recouvrée. Il est précisé que, hors compositions pénales, les juridictions pénales ont prononcé, en 2017, 209 000 peines d'amende fermes. Le montant global de ces amendes (hors amendes forfaitaires, radars et amendes civiles) représentait 385 millions d'euros en 2016. La commission des finances du Sénat estime que, « fin 2017, le taux de recouvrement des amendes pénales prononcées en 2016 était estimé à 48 % », soit 168 millions d'euros. Ce qui est en cause est l'archaïsme d'un système basé sur un logiciel des années soixante-dix. Les transmissions entre juridictions et les directions départementales des finances publiques (plus de 500 000 relevés de condamnation) se font encore par papier, et le Trésor public doit tout ressaisir manuellement. Résultat, le délai moyen entre le jugement et la prise en charge par l'administration est de cinq mois, voire quatorze mois en Seine-Saint-Denis, ou encore deux ans en Guyane. Pire, « l'application de recouvrement (AMD), conçue dans les années soixante-dix, ne permet pas de traiter les millions d'amendes qu'elle doit prendre en charge (dont les amendes pénales) ». Alors que le remplacement du logiciel de Bercy est acté depuis plusieurs années, ce projet est gelé. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme une réforme globale du recouvrement.

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