Droit citoyen concernant la dette publique

Publié le 22/03/2019 dans les catégories Economie

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à instaurer un droit citoyen à la connaissance de l’évolution de la dette publique se traduisant par deux mesures :

  • l’inscription sur les avis d’imposition adressés aux contribuables d’informations chiffrées dont le montant global de la dette publique et son montant par habitant.
  • la publication obligatoire pour l’État, les collectivités territoriales, et les organismes de sécurité sociale du montant de leur dette ainsi que de l’évolution de cette dernière sur les dix dernières années, sur leur site internet ou sur celui du ministère des Finances.  

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques

J'accepteEn savoir plus