Droits d’inscription dans l’enseignement supérieur : parti pris du Conseil constitutionnel

Publié le 14/10/2019 dans les catégories Enseignement Sup & Recherche

Communiqué de presse de Stéphane PIEDNOIR, Sénateur LR de Maine-et-Loire et de Patrick HETZEL, Député LR du Bas-Rhin
Vendredi 11 octobre 2019


Le sénateur Stéphane PIEDNOIR (LR – Maine-et-Loire) et le député Patrick HETZEL (LR – Bas-Rhin), tous deux en charge des questions d’enseignement supérieur, s’étonnent de la décision lourde de conséquences rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel au sujet des droits d’inscription dans les établissements publics de l’enseignement
supérieur.
Il y est affirmé pour la première fois le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public, s’appliquant donc en premier lieu aux Universités mais aussi, a priori, aux grandes écoles publiques telles que Sciences Po, Polytechnique, etc.
Les parlementaires s’étonnent du parti pris du Conseil constitutionnel, qui se prononce même sur une recommandation qui va bien au-delà de ses missions.
Cela pose question, d’autant plus que les sages assortissent ce principe d’une dérogation puisque des « droits d’inscription modiques » pourront être institués. Le terme choisi crée une insécurité juridique et laisse place à une large interprétation pouvant à coup sûr entrainer de futurs contentieux.
De manière plus globale, cette décision nous interroge sur le financement de ces établissements, et des formations qu’ils dispensent. Ce financement dépend dans sa grande majorité de fonds publics mais se priver des droits d’inscription pourrait remettre en cause l’excellence de notre enseignement supérieur français.
La conception d’une totale gratuité ne peut plus reposer uniquement sur des principes de l’après-guerre, tant notre société a évolué depuis.

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