Expulsion effective des squatteurs

Publié le 18/09/2020 dans les catégories Vie sociale

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi afin de mettre fin au critère domiciliaire afin de permettre une expulsion rapide des squatteurs même si l’habitation occupée n’est pas le domicile des victimes.

  • La fin du délai de 48 heures pour reconnaître la flagrance, celle-ci étant établie dès le constat de l’occupation sans droit ni titre de l’habitation afin de permettre l’expulsion des squatteurs sans procédure judiciaire.
  • L’obligation pour le préfet de recourir à la force publique afin de procéder à l’expulsion des squatteurs si le préavis de départ n’est pas respecté.
  • L’aggravation des peines encourues par les squatteurs, à 3 ans d’emprisonnement ferme et 50 000 euros d’amende.
  • La possibilité de condamner à ces mêmes peines les personnes ayant permis l’introduction de personnes de bonne foi dans des habitations occupées sans que leurs propriétaires légitimes ne soient au courant.
  • La possibilité de condamner à ces mêmes peines les serruriers qui ont procédé au changement des serrures sans s’être assurés que les personnes ayant demandé ce changement ne sont ni propriétaires ni locataires du logement.

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