Formation des élus locaux

Publié le 15/11/2019 dans les catégories Politique

Patrick Hetzel vient de prendre l’initiative d’une proposition de résolution tendant à faciliter la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a instauré, au bénéfice des élus locaux, un nouveau droit individuel à la formation (DIF). Cependant la mise en œuvre de ce droit se heurte à des difficultés entraînant une sous-utilisation du DIF et un risque d’augmentation importante du coût de formation.

Selon l’exposé des motifs de la loi, « Ce nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d'une formation notamment pour préparer leur reconversion à l'issue de leur mandat ». Concrètement, le droit individuel à la formation donne accès à 20 heures de formation annuelle cumulable sur toute la durée du mandat. Ces formations sont principalement des formations en lien avec les fonctions électives mais il peut s’agir également de formations contribuant à l’acquisition de connaissances nécessaires à l’éventuelle réinsertion professionnelle de l’élu.  Le DIF est géré administrativement, financièrement et techniquement par la Caisse des Dépôts et Consignations - CDC. Ce droit est financé par une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction des élus locaux.

La mise en œuvre de ce droit individuel à la formation se heurte cependant à des difficultés pratiques.

Le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du Droit Individuel à la Formation des titulaires des mandats locaux prévoit en son article 8 - article R1621-8 du code général des collectivités territoriales que : « Le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 instruit les demandes de formation présentées par les élus locaux pouvant bénéficier du droit individuel à la formation, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Il tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local. ». Un délai d’instruction des demandes par la CDC de deux mois est donc prévu.

Cependant dans la pratique ce délai apparaît trop long et trop rigide. En effet, des refus ont été opposés à des maires et élus pour des demandes de formation alors que le délai de deux mois n’était dépassé seulement que de quelques jours. Il paraît donc opportun de réduire ce délai pour donner plus de souplesse au dispositif de candidature aux formations. La lourdeur du circuit d’instruction et des échanges de documents.

De nombreuses formalités administratives - envoi du formulaire d’inscription, confirmation de la candidature, réponse favorable de la CDC, signature de la convention tripartite … - doivent avoir lieu avant le début de la formation. En réalité, l’élu intéressé par une formation doit donc anticiper de trois mois son inscription. Ce processus pourrait être accéléré par la création d’une plateforme informatique permettant d’éviter les multiples échanges de mails. L’élu pourrait donc créer un compte avec des données administratives lui permettant une réservation sécurisée d’heures de formation déduites alors de son stock de DIF. La réservation ne serait validée que si l’élu joint les pièces justificatives - devis, description du contenu de la formation … La confirmation de l’enregistrement serait alors immédiate et le refus éventuel opposé par la CDC ne pourrait intervenir que dans un délai de 4 semaines. Ces difficultés pratiques dissuadent donc les élus locaux de recourir au DIF. La sous-utilisation du DIF devrait entraîner une baisse de la cotisation obligatoire finançant cette dernière.

La fiche d’impact du décret °2016-870 du 29 juin 2016 estime à 14M€ par an le montant annuel du produit de la cotisation prélevée. Pourtant il semble que, compte tenu de la sous-utilisation du DIF, seulement 1M€ ont été utilisés. Une abondance de ressources semble contraire à une bonne gestion puisqu’elle risque de provoquer une hausse des coûts de formation. La cotisation obligatoire finançant le DIF devrait donc baisser pour prendre en compte la faible utilisation de ce droit.

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