Recours bioéthique : demande pour être auditionné et plaider directement devant les « sages »

Publié le 09/07/2021 dans les catégories Enseignement Sup & Recherche

Patrick Hetzel a coordonné un recours devant le conseil constitutionnel au sujet du projet de loi bioéthique. Ce recours porte sur la forme et sur le fond.

En effet, à côté de la question concernant l’interdit de l’eugénisme dont les 80 parlementaires cosignataires considèrent qu’il devrait bien s’imposer à tous en raison de la constitution, ils estiment aussi que le processus de contrôle a priori de la constitutionnalité d’une loi par le conseil constitutionnel se fait au détriment des parlementaires. En l’état actuel de la jurisprudence, ils n’ont pas la possibilité d’être auditionnés par le conseil constitutionnel ce qui crée un déséquilibre par rapport au gouvernement dans la mesure où celui-ci a la possibilité de défendre la loi devant le conseil constitutionnel par l’entremise du secrétaire général du gouvernement.

Patrick Hetzel et ses collègues ont donc également demandé à pouvoir être auditionnés par le conseil constitutionnel afin de pouvoir plaider directement devant les « sages » et ainsi faire valoir aussi oralement le bienfondé de leur démarche sur le fond. Une première victoire symbolique serait de parvenir à faire modifier les pratiques du conseil constitutionnel car il serait temps de les faire évoluer en la matière, aussi bien dans l’intérêt du droit parlementaire que du droit constitutionnel français.

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