Loi de bioéthique

Le projet de loi bioéthique est examiné fin juillet en séance pour sa seconde lecture à l'Assemblée nationale, après 37 heures de discussions en commission spéciale. Au-delà de la soi-disant « mesure phare » de l’élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien la frontière qui sépare la vie humaine de celle de l’animal qui est sur le point d’être franchie en catimini par les députés de la majorité, à la veille de la pause estivale du Parlement et sans même l’organisation d’un vote solennel convoquant l’ensemble des élus en hémicycle. Depuis son passage au Sénat, le texte a été en effet profondément remanié, réécrit et durci dans ses termes avec le franchissement de plusieurs lignes rouges. Y sont désormais autorisés le bébé médicament, l’embryon transgénique, les chimères homme-animal, le non-consentement du conjoint sur le don de gamètes, l’élargissement du diagnostic préimplantatoire aux maladies non héréditaires… C’est sans compter la perspective de la légalisation de la gestation pour autrui introduite par la transcription quasi automatique du statut de l’enfant né de GPA à l’état civil français.

Patrick Hetzel a directement interpellé le garde des Sceaux à ce sujet en lui demandant ce qu’il comptait faire pour empêcher des citoyens français de « louer » des corps de femmes à l’étranger et permettre une forme d’esclavagisme moderne : sa réponse montre que le gouvernement ne fera rien ! Une interrogation subsiste enfin sur le sens d’alléger les mesures et les procédures qui présideront bientôt à la "fabrication d’enfants" tout en gardant un "parcours du combattant" pour les parents qui souhaitent adopter des enfants déjà nés. Pour l’ensemble de ces raisons, Patrick Hetzel regrette qu’un projet de loi, aussi vaste et revêtant autant d’aspects délicats, soit aujourd’hui circonscrit à un temps législatif programmé qui ne permet que 25 heures de débat, soit presque le temps d’une journée, pour révolutionner la condition humaine (quand il aura fallu près de quatre mois au Sénat pour l’étudier). Patrick Hetzel est présent durant l’intégralité des débats à l’Assemblée nationale, il défend plus de 200 amendements pour inciter le gouvernement à plus de mesure et constate qu’hélas ce texte franchit de nombreuses lignes rouges éthiques et c’est pourquoi il est totalement opposé à ce texte.