Loi « Sécurité globale » : comment ont voté les 15 députés alsaciens

Publié le 26/11/2020 dans les catégories Sécurité & Défense Médias

Rue89 - propos publiés le 24.11.20

Loi "Sécurité globale" : Patrick Hetzel explique son choix

"Ce texte ne comporte qu’une seule vraie avancée : la création d’une police municipale à Paris. Pour le reste, ce sont des articles techniques pour étendre les pouvoirs des polices municipales, encadrer l’usage des drones et des caméras-piétons, règlementer la sécurité privée. Je le vote en 1ère lecture, mais j’appelle néanmoins l’attention sur l’article 24 qui n’est objectivement ni fait ni à faire. Le gouvernement souhaite réprimer la diffusion malveillante de l’image de visage de policiers, de gendarmes ou de policiers municipaux. Cet objectif est louable. Sa traduction législative est incertaine. Cet article est fragile au regard du principe de nécessité et de légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d’expression. L’amendement de Guillaume Larrivé que j’ai cosigné ne règle pas tous les problèmes mais présente 4 intérêts : il sanctuarise la loi de 1881 sur la presse ; il cible explicitement et seulement la diffusion sur internet et les réseaux sociaux ; il est plus puissant que le texte gouvernemental pour réprimer la diffusion malveillante d’images de policiers par des internautes car le délit est inscrit dans le code pénal dont les dispositions qui sont les plus répressives notamment en comparution immédiate et enfin il est protecteur de la liberté de la presse, car les journalistes ne feraient pas l’objet de ces dispositions. J’espère que la navette parlementaire permettra d’améliorer le texte actuel."

Voir l'article sur le site Rue89

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques

J'accepteEn savoir plus