Moderniser la fiscalité des successions et des dons

Publié le 20/12/2019 dans les catégories Economie Vie sociale

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation. Celle-ci s’inspire des travaux parlementaires autour de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle, présentée par le sénateur Patrick Kanner, profondément remaniée en commission des finances par les sénateurs Les Républicains, et adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019. Ce texte vise à encourager la circulation anticipée du capital, et à venir en aide aux plus jeunes. Ses principales dispositions sont :

  • L’article 1 porte de 31 865 € à 70 000 € le montant de l’abattement existant pour les donations aux petits-enfants, sans modifier le régime des successions.
  • L’article 2 propose la réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
  • L’article 3 a pour but de lutter contre l’effet de « double succession » imposé à certains héritiers ayant perdus deux membres de leur famille en ligne direct dans un délai inférieur à dix années et contraint de payer des droits sur ce qui a déjà été acquitté précédemment.
  • L’article 4 propose de porter de 20% à 30 % l’abattement sur la résidence principale du défunt prévu à l’article 764 bis du code général des impôts, lorsque celle-ci est occupée par ses proches au jour du décès.

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