Pédopornographie : vigilance accrue

Publié le 22/03/2019 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui vise à inscrire au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAISV), les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques.

Aujourd’hui, selon le Code de la procédure pénale, les personnes condamnées pour des délits de consultation habituelle de pédopornographie ne sont pas systématiquement inscrites au FIJAISV : l’inscription au FIJAISV est laissée à la discrétion du juge d’instruction. Concrètement, une personne condamnée pour avoir régulièrement et à plusieurs reprises consulté des images ou vidéos à caractère pédopornographique pourrait être embauchée pour s’occuper d’enfants dans des garderies, services scolaires, camps de vacances… Aussi, l’objet de cette proposition de loi est d’inverser le raisonnement concernant l’inscription au FIJAISV : les personnes condamnées pour délit de consultation habituelle de pédopornographie seront systématiquement inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.

 

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