Projet de loi sur la sortie de l’Etat d’urgence

Publié le 14/05/2021 dans les catégories Santé

Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a eu recours à plusieurs dispositifs d’urgence successifs :

Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé et déclaré deux fois :

1/ Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois ;

2/ Par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions qui a prorogé cet état jusqu’au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique.

Au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire avait donc été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de seize semaines.

3/ La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a mis en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorisait le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles jusqu'au 31 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. L'état d'urgence sanitaire était maintenu en Guyane.

Malgré la mise en œuvre de ce régime, dérogeant à l’état de droit et restreignant considérablement nos libertés, le gouvernement n’a pas été en capacité d’éviter l’accélération de la propagation du virus à la rentrée.

4/ Le Président de la République a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République par décret à compter du 17 octobre dernier et prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020.

Conformément à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà du 16 février 2021 a nécessité une autorisation du législateur. 

Selon le Gouvernement, la situation sanitaire tend à s’améliorer grâce à l’effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et à l’adoption de mesures de freinage, et permet donc d’envisager dans le courant du mois de mai un assouplissement d’une partie des mesures sanitaires en place. Le Gouvernement souhaite maintenir une vigilance particulière dans les prochains mois pour assurer la protection des Français dans un contexte où le virus continue de circuler et où notre système hospitalier reste fortement mobilisé.

A l’instar du régime transitoire mis en place au début de l’été 2020 et en cohérence avec les orientations données par le Président de la République dans son discours du 31 mars dernier, le Gouvernement dit vouloir atténuer les mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire à compter du mois de juin permettant d’accompagner de façon progressive la sortie de l’état d’urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun.

Le projet de loi qui vient d’être débattu comporte huit articles relatifs à la gestion de la sortie de crise sanitaire (articles 1er à 5), aux mesures d’accompagnement prises par voie d’ordonnance (articles 6 et 7) et à l’organisation des élections départementales et régionales (article 8).

Septième texte sur l’Etat d’urgence sanitaire, ce texte est encore une fois une fausse sortie de l’Etat d’urgence qui continue de priver de libertés nos concitoyens depuis 14 mois. On ne peut pas vivre éternellement dans un état d’exception. C’est pourquoi, j’ai voté contre ce texte car les dispositions gouvernementales sont une « vraie fausse sortie » de l’état d’urgence.

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