Stationnements illicites des gens du voyage

Publié le 12/10/2018 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi « pour mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage ». 

Ce texte prévoit trois dispositions :

- L'allongement de la durée de validité de l'arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite d'un terrain.

- La simplification du transfert des pouvoirs de police dans le domaine des gens du voyage des communes volontaires vers l'EPCI. 

- L'obligation de réunir chaque année la commission chargée de suivre le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques

J'accepteEn savoir plus