Modalités d’application des Prêts à Taux Zéro

Patrick Hetzel a attiré l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé du logement, sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) à compter du 1er janvier 2024 pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes classées B2 et C et de le limiter à la seule acquisition d'un appartement dans les autres communes. Le prêt à taux zéro a un rôle essentiel dans le financement des ménages à revenu modeste : il vient conforter l'apport personnel de ces ménages et alléger la charge d'emprunt avec un impact à la baisse sur le montant de la mensualité d'emprunt à assumer. Ce rôle est renforcé dans le contexte de hausse des taux d'intérêt qui réduit la capacité à emprunter des ménages. Pour certaines sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré d'Alsace, c'est grâce au prêt à taux zéro que 73,53% d'acquéreurs ont pu devenir propriétaires en 2022. La suppression d'un tel dispositif risque de conduire des ménages à renoncer à un tel projet, les contraignant à demeurer dans un logement locatif en augmentant de fait la pression locative. 43% de la production des organismes d'HLM est située en zones B2 et C ou concerne des « maisons » en zones A et B1 et est donc directement impactée par les annonces du Gouvernement. Cela signifie que près de la moitié de la production des organismes d'HLM ne serait plus éligible à un financement en prêt à taux zéro. Ce financement est pourtant essentiel. Supprimer le prêt à taux zéro dans les communes B2 et C constituerait une rupture d'égalité entre les citoyens. Aussi, il lui demande les mesures fortes prévues pour le maintien du PTZ sur l'ensemble du territoire, en individuel comme en collectif pour l'ensemble des logements neufs.