Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Intervention de Patrick Hetzel en commission des lois le 06.05.2026 sur la proposition de loi visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs.

1. Une proposition de loi fidèle à l’héritage de la réforme de 2007 :

Ce texte s’inscrit directement dans la continuité de la grande réforme portée par la droite en 2007. En renforçant et en étendant le mandat de protection future, il prolonge une innovation majeure introduite par l’UMP, qui visait déjà à permettre à chacun d’anticiper sa propre vulnérabilité. Défendre cette proposition de loi, c’est donc assumer un héritage politique clair et cohérent, et conforter une vision de la protection fondée sur la liberté, la responsabilité et l’anticipation.

2. Réaffirmer la primauté de la famille dans la protection des plus vulnérables :

Cette proposition de loi marque une évolution importante en reconnaissant davantage le rôle des proches, notamment à travers le renforcement de l’habilitation familiale et l’extension des dispositifs de soutien. Pour la Droite Républicaine, cette orientation est essentielle : la protection des personnes vulnérables ne doit pas reposer exclusivement sur des structures administratives ou judiciaires, mais d’abord sur les solidarités naturelles que constituent les familles. Le texte redonne toute sa place à la famille comme premier cercle de protection. Il s’agit d’un choix politique assumé : privilégier les solidarités naturelles plutôt que la judiciarisation systématique, tout en garantissant un cadre sécurisé et contrôlé. En facilitant le recours à des dispositifs souples, en permettant la désignation de remplaçants et en accompagnant mieux les aidants, le texte contribue à responsabiliser les proches, renforcer les liens intergénérationnels, et éviter une judiciarisation excessive des situations familiales.
Notre ligne est constante : faire confiance aux familles, tout en leur donnant un cadre sécurisé.

3. Promouvoir la responsabilité individuelle et l’anticipation :

Le développement du mandat de protection future, notamment sous sa forme d’assistance, constitue une avancée importante. Il permet à chacun d’anticiper sa propre vulnérabilité, plutôt que de subir une mesure imposée par le juge. Cette logique est pleinement conforme à notre vision :

• Valorisation de la liberté individuelle,
• Responsabilisation des citoyens,
• Refus d’une logique exclusivement administrative ou étatique.

Anticiper, c’est préserver sa dignité et son autonomie. En favorisant ces outils, le texte contribue à une approche plus moderne, où la protection n’est pas seulement subie, mais aussi choisie et organisée en amont.

4. Une approche équilibrée entre simplification, efficacité et protection des libertés :

Le droit de la protection des majeurs souffre aujourd’hui d’une complexité excessive, qui nuit à la fois à sa lisibilité pour les citoyens et à son efficacité pour les juridictions. Les mesures proposées (passerelles entre dispositifs, simplification des procédures, clarification des régimes) vont dans le sens d’une rationalisation bienvenue. Pour notre groupe, cette démarche répond à une exigence plus large :

• Réduire les lourdeurs administratives,
• Fluidifier la décision publique,
• Recentrer l’intervention de l’État sur l’essentiel.

Moins de rigidité procédurale, c’est plus de réactivité et une meilleure protection concrète. Cela participe également d’un objectif de désengorgement des juridictions, dans un contexte où la justice civile est sous tension. Toutefois, cette nécessaire simplification doit s’accompagner d’une vigilance constante quant au respect des libertés publiques. Certaines dispositions, notamment l’assouplissement du secret professionnel, la circulation accrue d’informations sensibles ou le recours à des tiers dans la gestion des biens, appellent une attention particulière. Pour la Droite Républicaine, la protection des personnes vulnérables ne saurait justifier une remise en cause excessive de la vie privée, des droits fondamentaux et des garanties procédurales. Protéger ne doit jamais signifier dessaisir ou exposer inutilement : il conviendra donc d’encadrer strictement les dérogations, de garantir le contrôle du juge et de prévenir tout risque d’abus ou de dérive.