Plan gouvernemental de lutte contre les fraudes sociales

Patrick Hetzel a interrogé Monsieur Gabriel Attal, Ministre des Comptes Publics, au sujet du plan gouvernemental de lutte contre les fraudes sociales, lors de la séance de questions au gouvernement :

« Ma question s’adresse à Monsieur le Ministre chargé des comptes Publics. Monsieur le Ministre, la Cour des Comptes estime que la fraude sociale représente entre 6 et 8 Milliards d’Euros par an et considère que la France ne lutte pas assez contre ce fléau. Vous venez de faire des annonces concernant un plan de lutte contre les fraudes sociales ce matin. Permettez-moi de m’étonner de vos annonces plus de 30 mois après le rendu du rapport de la commission d’enquête sur le sujet. Si vous reprenez quelques propositions formulées dans le rapport de cette commission, je constate toutefois quelques angles morts importants. Ainsi, vous ne parlez nullement de l’ordonnance dématérialisée, mesure qui a déjà fait gagner à l’Espagne depuis sa mise en place, plus d’un milliard d’Euros.

Concernant les cartes Vitale, vous annoncez 2,3 millions de cartes désactivées depuis 5 ans. C’est donc bien qu’il y a un problème avec les cartes Vitale. Il avait toujours été nié par le gouvernement. 58 millions de cartes actives selon la Cour des comptes en mai 2023 pour 55,4 millions de porteurs au maximum selon l’INSEE. Il y a donc encore du travail à faire.

Par ailleurs, vous voulez fusionner carte Vitale et carte d’identité. Dommage qu’au passage cela revient à abandonner la carte Vitale biométrique. Ce qui est très embêtant c’est que vous êtes sur un effet d’annonce. En effet, le Ministère de l’Intérieur qui s’occupe des Cartes Nationales d’Identité indique qu’il n’a jamais été consulté.

Ma question est donc simple : comment aller vous faire pour que ce chantier soit réalisé avant la fin de ce quinquennat car nos comptes sociaux ne peuvent plus continuer pendant encore des années à prendre en charge 75 Millions d’assurés sociaux pour 68 Millions d’habitants ? »