Tout mettre en œuvre pour que l’accès aux soins palliatifs soit effectif pour tous ceux qui en ont besoin et partout !

Patrick Hetzel est l’orateur de son groupe parlementaire pour la proposition de loi concernant les soins palliatifs. À ce titre, il est intervenu le 12 mai 2025 lors de la discussion générale dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale :

« Le groupe Droite républicaine a accueilli avec satisfaction l’existence de deux textes. En effet, le suicide assisté ne s’inscrit pas dans un continuum avec les soins palliatifs ; il ne doit pas être institué comme tel, et nous sommes très vigilants à ce sujet. Très différents des points de vue anthropologique et éthique, le premier et les seconds doivent être clairement distingués.
Les soins palliatifs sont avant tout une médecine à visage humain centrée sur le patient, qui doit s’y sentir en totale confiance. Ils se caractérisent par une pratique du soin qui accepte la finitude et prend en charge le patient dans sa globalité, honorant sa dignité jusqu’à la fin de sa vie et évitant les deux extrêmes que sont, d’une part, l’obstination déraisonnable et, d’autre part, l’euthanasie.

Comme plusieurs orateurs avant moi, je salue l’action des professionnels de santé en soins palliatifs, qui s’investissent sans compter. Leur engagement les honore et constitue un point très fort d’une éthique à la française en matière de fin de vie.

Dans la même perspective, nous rejetons fermement l’idée selon laquelle le suicide assisté serait en quelque sorte un « soin ultime », pour reprendre l’expression que certains utilisent. Cette euphémisation serait de nature à créer un doute sérieux sur la finalité même des soins palliatifs. Un tel doute serait dommageable pour les patients comme pour les soignants mobilisés dans les unités de soins palliatifs, qui, fort légitimement, se font une très haute idée de la manière dont ils interagissent avec les malades.

Nous sommes évidemment très favorables à une stratégie décennale visant à renforcer les soins palliatifs. D’ailleurs, lors de la précédente législature, nous avions défendu une proposition de loi allant dans ce sens, qui avait été adoptée à l’unanimité –⁠ c’est heureux – par l’Assemblée nationale. Les soins palliatifs doivent impérativement être prodigués dans un délai compatible avec l’état de santé des patients ; le droit d’accès doit être réel. Vous l’avez relevé, madame la ministre, il y a des difficultés en la matière.

Notre crainte est de voir certains de nos concitoyens réclamer le suicide assisté parce qu’ils n’auraient pas eu accès aux soins palliatifs. Ce serait un échec majeur et, disons-le, collectif. C’est pourquoi il est essentiel que la stratégie décennale prévoie des moyens suffisants pour garantir un accès aux soins réel et inscrit dans la durée –⁠ vous savez quels sont les risques en la matière, du fait de l’annualité budgétaire. Par ailleurs, ces moyens ne doivent pas être uniquement financiers. Au moment où notre système de santé subit de fortes tensions, la question des moyens humains se pose avec une acuité sans précédent. Là réside une autre difficulté –⁠ vous le savez comme nous, madame la ministre.

L’enjeu est de taille car l’offre de soins palliatifs est très hétérogène sur le territoire national et reste globalement très insuffisante, comme l’ont constaté l’Académie nationale de médecine et, récemment encore, la Cour des comptes. Il est préoccupant que plusieurs départements ne comptent toujours aucune unité spécialisée.

Le groupe Droite républicaine veillera donc à ce que le texte garantisse à l’ensemble des Français un accès effectif aux soins palliatifs, partout sur le territoire.

À ce stade, nous avons cinq importantes questions à vous poser, madame la ministre.

1. Comment le gouvernement va-t-il s’assurer de parvenir à cet objectif, pour ce qui est des moyens aussi bien financiers qu’humains ?
2. Le gouvernement est-il favorable à un amendement qui vise à séparer clairement les soins palliatifs de la notion très floue d’« accompagnement » ?
3. Que compte faire le gouvernement pour que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue des professionnels de santé et des Français, alors que nous sommes nombreux à constater que, trop souvent, elle n’est pas appliquée comme elle le devrait ?
4. Ne faudrait-il pas mettre en œuvre efficacement la loi existante avant de légiférer à nouveau sur la fin de vie ?
5. Enfin, le gouvernement est-il disposé à soutenir une inscription dans la loi de la définition des soins palliatifs établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ? Ce serait de nature à rassurer certains d’entre nous.

Vous le voyez, le questionnement reste important, et nous devons tout faire pour protéger les plus vulnérables de nos concitoyens. Cela doit constituer notre engagement collectif et notre motivation, car c’est ce qui fera la grandeur d’un texte sur les soins palliatifs. »

Durant les débats concernant les soins palliatifs, Patrick Hetzel est intervenu à de très nombreuses reprises pour défendre des amendements qui permettent d’améliorer l’accès aux soins palliatifs pour tous ceux qui en ont besoin et partout sur le territoire national. C’est ainsi qu’il a défendu un droit opposable afin de garantir l’accès aux soins palliatifs.