Transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Patrick Hetzel est intervenu comme orateur de son groupe parlementaire pour le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses :

« Nous sommes réunis cet après-midi en cette fin de session pour adopter le projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Comme l’a rappelé notre rapporteur, notre pays, avec près de 18 000 kilomètres de côtes dont plus des deux tiers outre-mer, est particulièrement exposé aux conséquences des dommages liés au transport par la mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD).

Certaines de nos côtes ont été durablement touchées par des catastrophes qui ont marqué nos concitoyens, que ça soit l’Amoco Cadiz en 1978, l’Erika en 1999 ou plus proche de nous le Prestige en 2002.

Ces évènements dramatiques ont été particulièrement symboliques mais ils ne sont pas les seuls et masquent parfois des potentielles catastrophes moins visuelles (risques chimiques par exemple). Ce sont elles qui sont concernées par cette convention.

Dès la fin des années 1960, des premières discussions se sont déroulées pour mettre en place un mécanisme d’indemnisation pour ces dommages causés par ces SNDP et leur intégration ou non dans les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.  

Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de ces négociations, leur long cheminement et leurs difficultés : elles ont été parfaitement décrites par notre rapporteur en Commission et dans son rapport.

Aujourd’hui nous sommes réunis pour adopter un protocole de 2010 qui modifie une Convention de 1996 que notre pays n’a pas ratifiée et qui n’est jamais entrée en vigueur ! Le principal intérêt du protocole que nous examinons est donc de lever les obstacles à l’entrée en vigueur de la convention de 1996 !

Il faut reconnaître que l’on a un peu l’impression de tourner en rond.

Au regard des enjeux et du développement très important du trafic maritime on peut légitimement s’interroger sur ces délais d’autant que cette convention ne remplit, selon notre rapporteur, que très imparfaitement sa vocation.

Cette Convention a donc pour objectif de renforcer le régime d’indemnisation pour les dommages pouvant résulter du transport de marchandises dangereuses par mer, tant les dommages de pollutions que les dommages corporels et les atteintes aux biens.

Elle prévoit un régime de responsabilité, assorti d’une obligation d’assurance avec recours direct contre l’assureur.

L’objectif de renforcer le régime d’indemnisation se traduit également par la création d’un fonds d’indemnisation abondé par les réceptionnaires finaux de ces marchandises.

Ce fonds renforce l’application effective du principe pollueur/payeur.

Parce que l’approbation de ce protocole constitue une avancée même si elle n’est pas entièrement satisfaisante, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi.

Je vous remercie. »