Contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Patrick Hetzel est intérvenu en Commission des lois le 27.04.2026 dans le cadre de l'audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres :

1. La police municipale est devenue un pilier de la sécurité :

12 000 policiers municipaux en 1997, 28 000 en 2024, et 10 000 supplémentaires d’ici 2030. 2,3 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement pour les polices municipales en 2024, avec une croissance deux fois plus rapide que la moyenne des services municipaux. 314 millions d’euros investis en 2025 dans l’équipement et la formation, un effort colossal des collectivités, qui mérite d’être valorisé par des compétences élargies Cette montée en puissance n’est pas idéologique, elle est le fruit d’une demande populaire. Face à une délinquance plus jeune, plus violente, plus désinhibée, notamment liée aux stupéfiants et aux violences du quotidien, nos concitoyens demandent des résultats concrets et nous refusons l’impuissance.

Dans de nombreuses villes, les dispositifs de vidéoprotection se sont densifiés, les caméras-piétons se sont généralisées, les brigades spécialisées se sont développées. Cette montée en puissance n’est pas idéologique. Elle répond à une évolution de la délinquance. Nous refusons deux excès : la naïveté face à l’insécurité et la paralysie administrative.

Continuer avec un cadre juridique pensé pour une police d’appoint serait irresponsable. Adapter le cadre juridique des polices municipales, c’est refuser le décalage entre la loi et la réalité.

2. Les policiers municipaux affrontent les mêmes dangers que les policiers nationaux :

À Nice en 2020 comme à Mulhouse en 2025, les policiers municipaux ont été parmi les premiers à intervenir face au terrorisme. Ils sont confrontés aux mêmes dangers que les forces de sécurité intérieure. Les délinquants ne font plus la différence entre les uniformes. Les agressions contre les forces de l’ordre et les élus locaux augmentent. Exiger d’eux courage et présence sans leur donner les moyens juridiques adaptés serait une forme d’hypocrisie. Élargir la possibilité de constater certains délits, permettre le recours encadré à l’amende forfaitaire délictuelle, moderniser les outils (caméras-piétons, technologies adaptées) : ce n’est pas une surenchère sécuritaire. C’est une exigence de protection et d’efficacité.

Il est important d’assumer: l’autorité doit être visible, rapide et concrète.

3. Lutter contre l’insécurité du quotidien, celle qui mine la vie des Français :

Les incivilités ne sont pas anecdotiques. Elles structurent le sentiment d’abandon. Ce texte vise les délits qui dégradent concrètement la vie : trafics de rue, occupations d’immeubles, outrages, défauts d’assurance, grands excès de vitesse, jets de déchets, incivilités répétées. Ce sont ces faits, répétés jour après jour, qui alimentent le sentiment d’abandon et la défiance envers la puissance publique. Et qui surtout, créent un climat d’impunité. Sans outils juridiques adaptés, la réponse reste trop lente, trop bureaucratique, trop diluée. Permettre aux policiers municipaux d’intervenir plus efficacement sur ces infractions, c’est accélérer la réponse pénale, désengorger les procédures, réaffirmer la règle. La logique est claire : aller vite dans l’intervention, aller vite dans la réparation. Il convient de défendre une ligne simple : tolérance zéro face aux atteintes à l’ordre public, fermeté assumée, protection des forces de l’ordre, et refus de la résignation.

Ce texte marque un choix politique clair : celui de l’autorité, de la proximité et de l’efficacité.

4. Un État fort, des maires libres : organiser le continuum de sécurité:

Sur environ 35 000 communes, seules 4 500 disposent d’une police municipale. Cela signifie que la liberté de choix demeure entière. La police municipale n’a pas vocation à devenir une police supplétive. Il ne peut y avoir de transfert déguisé des compétences régaliennes. Mais il ne peut pas non plus y avoir d’immobilisme. Les policiers municipaux sont souvent primo-intervenants. Ils sécurisent les lieux, effectuent des contrôles, constatent des infractions. Les laisser juridiquement en porte-à-faux n’est plus tenable. La droite républicaine défend une ligne d’équilibre : le maintien clair du monopole régalien de l’État, la reconnaissance du rôle pivot du maire et la complémentarité assumée des forces. La sécurité est un continuum.

La République doit être forte partout, dans les grandes métropoles comme dans les petites communes. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ce texte.