Demande d’annulation du paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises)

Publié le 02/11/2020 dans les catégories Economie

Patrick Hetzel a déposé une résolution pour annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) pour l’année 2020 en raison de la COVID-19 et du reconfinement.

Les entreprises et les indépendants peuvent être locataires ou propriétaires de leurs locaux professionnels. Le gouvernement a pris des mesures fiscales pour inciter les bailleurs à réduire ponctuellement leurs loyers. Par ailleurs, il a également décidé, voici quelques mois, que les entreprises et les travailleurs indépendants en difficulté pendant la période de l'épidémie de coronavirus pouvaient demander le report ou la remise du paiement de leurs échéances de certains impôts.

Ainsi l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) à payer au 15 juin 2020 a été automatiquement reporté jusqu'au 15 décembre 2020. De plus, les entreprises de certains secteurs ont déjà pu bénéficier d'une réduction de CFE. Pour faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises et les indépendants en raison du reconfinement, il serait pertinent que le gouvernement annonce une annulation de la CFE. C’est pourquoi Patrick Hetzel a déposé une résolution dans ce sens.

Voir la proposition en pdf

Voir la proposition de résolution n° 3496 de M. HETZEL sur le site de l'Assemblée nationale

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