Compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace

Publié le 07/06/2019 dans les catégories Développement local

Lors de son audition par le rapporteur du projet de loi concernant les compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace, jeudi le 6 juin 2019, Patrick Hetzel a insisté pour que cette nouvelle collectivité alsacienne obtienne le statut juridique de « collectivité à statut particulier » au sens de l’article 72 de la Constitution.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies à des fins statistiques

J'accepteEn savoir plus