Rapport budgétaire de la mission Justice pour 2021

Publié le 30/10/2020 dans les catégories Justice

Patrick Hetzel vient de publier son rapport budgétaire, en sa qualité de rapporteur spécial, concernant le budget de la mission Justice pour 2021 : « il n’y a pas d’effet Dupont-Moretti, le budget 2021 n’est qu’un budget de rattrapage par rapport à la loi de programmation pluriannuelle concernant la justice ».

Voir le rapport.

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