Lutte contre les fraudes : les parlementaires de la droite et du centre scellent un accord en CMP

À l’issue de la commission mixte paritaire consacrée au projet de loi de lutte contre les fraudes, un accord a été trouvé entre députés et sénateurs ce mardi 28 avril, traduisant une volonté commune de renforcer significativement les moyens de l’État pour lutter contre la fraude.

Pour Patrick Hetzel, rapporteur (LR) de l’Assemblée nationale et les co-rapporteurs du texte au Sénat, Frédérique Puissat (LR) et Olivier HENNO (Union Centriste), cet accord marque une étape décisive dans un contexte de forte exigence en matière de maitrise des finances publiques.

La fraude, par sa nature, émane d’acteurs extrêmement variés : chefs d’entreprises, professionnels de santé, particuliers etc. Les rapporteurs ont veillé à n’épargner aucun secteur. Le texte donne aux administrations publiques et aux collectivités locales les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude.

Il prévoit notamment :

- Un élargissement des capacités de détection, grâce à un meilleur partage et croisement des données entre administrations, ainsi qu’un renforcement des contrôles, afin d’assurer une identification plus rapide et plus efficace des situations frauduleuses.

- Un durcissement des sanctions à l’encontre des fraudeurs, avec une augmentation des pénalités financières et une amélioration des mécanismes de recouvrement des sommes indûment perçues, tout en garantissant des possibilités de recours équilibrés.

- L’introduction de dispositifs ciblés dans certains secteurs particulièrement exposés (Formation professionnelle, RSA, revenus illicites, travail dissimulé commis en bande organisée…), afin de mieux encadrer les pratiques et sanctionner les abus.

L’examen parlementaire a nettement renforcé l’ambition du texte : les versions du Sénat et de l’Assemblée nationale sont aujourd’hui beaucoup plus abouties que le projet initial du Gouvernement. Cette dynamique s’appuie sur une large convergence entre les deux chambres, illustrée par l’adoption conforme de 11 articles et la reprise par l’Assemblée nationale de 42 des 49 articles introduits par le Sénat.

La commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un accord solide entre les deux chambres, porté par l’engagement commun des rapporteurs, Frédérique Puissat, Olivier Henno et Patrick Hetzel. Cet accord traduit une volonté partagée d’apporter une réponse concrète et efficace à un phénomène qui appelle une mobilisation déterminée.

Pour les parlementaires : « La fraude fragilise la confiance des Français envers nos institutions ; nous avons été au rendez-vous de cette urgence pour apporter une réponse ferme, rapide et efficace à un phénomène protéiforme et sans cesse renouvelé. »

Les trois rapporteurs saluent l’aboutissement de ces travaux et espèrent une adoption rapide par les deux chambres.